N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 847
du boulevard a été réalisée dans le cadre du marché nº24/2008, au lieu du premier marché conclu avec l'entreprise « E » (marché n° 27/2007) ce qui a fait supporté à la province un coût supplémentaire d'environ 466.106,40 Dh. Alors que pour la place Midane et dont les travaux ont été réalisés dans le cadre des marchés n°27 / 2007 et 22/2008 par la même entreprise « E », il résulte un coût supplémentaire de 263.761,44 Dh. Ces écarts découlent des différences des prix unitaires des prestations dans les marchés successifs.
> Établissement des pièces justificatives sans qu'elles comprennent les données nécessaires A travers l'examen des pièces justificatives des marchés publics, il ressort que les services de la province A travers l'examen des pièces justificatives des marchés publics, il ressort que les services de la province ne datent pas certaines pièces (ordre de service de commencement des travaux du marché n° 44/2009 non daté et sans préciser le signataire). Ils établissent aussi plusieurs pièces relatives au même marché (deux procès verbaux de réception provisoire du marché n°24/2007 l'un daté du 13 août 2009 et l'autre du 28 août 2009). De la même manière, le procès verbal de la réception provisoire du marché n° 45/2009 a été établi sans date et sans préciser les personnes chargées de cette réception. Ces constatations vident les procédures des marchés publics de leur crédibilité et transparence. L'objectif de l'établissement de ces pièces par les services de la province n'est autre que d'éviter l'application des pénalités de retard dues par les entreprises.
› Émission d'ordres de service d'ajournement des travaux et de leur reprises concernant
certains marchés pour éviter l'application des pénalités de retard: ce qui ressort des exemples suivants :
- Les périodes d'ajournement des travaux restent importantes vu leur durée et leur motif. Ainsi,
le marché n° 27/2007 a été arrêté pendant 92 jours pour cause d'intempéries. De même, pour préparer le CPS relatif à l'achèvement du projet, le marché n° 31/2007 a été ajourné pendant deux années. Ces ajournements montrent que leur objectif était d'éviter d'appliquer les pénalités de retard ;
- L'émission des ordres d'ajournement après l'établissement des décomptes relatifs au marché
n° 17/2008 montre que les dates de ces périodes et le délai d'exécution ne sont pas réelles. Ainsi, le décompte n° 1 relatif au marché n° 17/2008 a été dressé le 22 septembre 2008 et juste après un ordre d'ajournement des travaux a été notifié le 23 septembre 2008. Après une période d'ajournement de plus de 4 mois, le décompte n° 2 a été établi le 16 mars 2009 et de la même manière juste après un ordre d'arrêt n° 4 a été notifié. Il est constaté que les ordres d'ajournements sont notifiés dans tous les cas le jour suivant l'établissement des décomptes, ce qui montre qu'ils ne sont pas réels surtout si l'on prend en considération le rythme de l'exécution des travaux. En effet, après une période d'arrêt de plus de 11 mois (du 17 mars 2009 au 14 février 2010) 50,56% des travaux relatifs au marché ont été exécutés pendant seulement un mois et 23 jours (entre le 14 janvier et le 09 mars 2010) ;
- Le marché n° 36/2007 : dans le cadre de ce marché relatif à l'exécution des travaux de la
route de Bni Nssar (ancienne voie ferrée), l'ordre de service n° 2 d'ajournement des travaux a été émis le 18 juillet 2008 pour motif d'attendre l'achèvement de l'exécution des travaux du marché n° 15/2009 relatif à l'achèvement de la voie Bni Nssar. Alors que l'avis d'appel d'offre n° 13/2009 en relation avec le marché n° 15/2009, n'a été publié que le 21 janvier 2009. De ce fait, l'émission de l'ordre de service n° 2 précité n'est qu'un moyen pour justifier le retard dans l'exécution du marché n° 36/2007 et par la suite éviter l'application des pénalités de retard d'un montant de 1.030.379,31 Dh ;
- Le marché n° 11/2008 : les services de la province ont émis, le 16 juin 2009, l'ordre de service
nº2 d'ajournement des travaux et un ordre de service n°3 de reprise des travaux le 27 juin