848 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
2009, au motif d'attendre l'achèvement des travaux d'éclairage public exécutés dans la même voie par l'entreprise « EL » dans le cadre du marché n° 17/2008. Toutefois et au cours de la même période, les travaux du marché n° 17/2008 ont été ajournés du 17 mars 2008 (ordre de service n°4) au 14 janvier 2010 (ordre de service n° 5) au motif de l'achèvement des travaux d'aménagement des trottoirs (marché n°11/2008). Ainsi, l'ajournement des travaux du marché n°11/2008 a été justifié par les travaux d'éclairage public eux aussi ajournés pendant cette période. Les ordres de service émis dans le cadre du marché n°11/2008 avaient pour objectif d'éviter l'application des pénalités de retard d'un montant de 928.410,00 Dh. Il est à signaler que le trésorier communal avait rejeté le paiement des décomptes de ce marché (note de rejet que le trésorier communal avait rejeté le paiement des décomptes de ce marché (note de rejet n° 61 du 15 mars 2010) et avait demandé l'application des pénalités de retard, ce qui a poussé les services de la province à émettre ces ordres d'ajournements et de reprises des travaux ; - Le marché n° 17/2008 : dans le cadre de l'exécution de ce marché les services de la province
ont émis l'ordre d'ajournement n°4 du 17 mars 2009 et l'ordre de reprise n°5 du 14 janvier 2010 au motif de l'attente de l'achèvement des travaux d'aménagement des trottoirs (marché nº11/2008). Cependant, les travaux de ce dernier marché ont été eux aussi ajournés ce qui montre que ces ordres d'ajournements et de reprises sont fictifs et n'avaient comme objectif que d'éviter l'application des pénalités de retard évaluées à 891.120,80 Dh.
> Manquements entachant les plans de récolement
Les plans de récolement fournis aux services de la province montrent certaines défaillances. La majorité de ces plans ne sont pas datés ce qui ne permet pas de vérifier le respect de leur remise dans les délais fixés à 30 jours de la date de fin des travaux, surtout que certains CPS des marchés conclus prévoient l'application de pénalités de 1% du montant du marché dans le cas de remise des plans de récolement hors des délais fixés. De plus, dans de nombreux cas les entreprises chargées des travaux n'ont pas remis de plans de récolement et se sont contentées des plans d'attachements qui ne peuvent tenir lieu de plans de récolement. Il s'agit par exemple des marchés n° 09/2007, 23/ 2007, 31/2007, 26/2009 et 02/2008.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande ce qui suit:
- Veiller au respect des procédures administratives d'attribution et de conclusion des marchés publics, et documenter
toutes ces étapes pour instaurer un système de contrôle interne efficace et par la suite garantir la sincérité requise de ces procédures;
- Inclure dans les dossiers d'appel d'offres les données et les pièces qui permettent une information adéquate des
concurrents quant aux dispositions quantitatives et qualitatives des travaux à exécuter, ce qui leur permet d'avoir une vision claire de la nature des travaux et veiller à déterminer avec précision les lieux et la nature des travaux avant le lancement des appels d'offres ;
- Accorder l'importance requise à la rédaction des CPS des marchés conclus, à travers une rédaction claire et - Accorder l'importance requise à la rédaction des CPS des marchés conclus, à travers une rédaction claire et
barmonieuse avec les règlements en vigueur, et veiller à ce que ces CPS et marchés reflètent les besoins réels de manière précise ;
- Veiller à ce que les ordres de service d'ajournement et de reprise et les réceptions provisoires des travaux reflètent
la réalité du déroulement des travaux et éviter leur utilisation comme moyen d'inapplication des pénalités de retard prévues par la réglementation ;
- Obliger les entreprises à présenter les plans de récolement dans les délais fixés, et comprenant tous les éléments
nécessaires pour ce type de documents (dates, lieux et nature des travaux de manière précise et claire...).