BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 849

- Marchés d'éclairage public

Les principales observations afférentes aux marchés de l'éclairage public consistent en ce qui suit :

> Non confiscation de la caution provisoire malgré la constitution hors délais de la

caution définitive

Les services de la province ont restitué les cautions provisoires d'un montant de 60.000,00 Dh chacune à l'entreprise titulaire des marchés n° 43/2009 et 45/2009, sachant que cette dernière a constitué les cautions définitives hors délais (30 jours de la notification de l'approbation du marché), soit le ler cautions définitives hors délais (30 jours de la notification de l'approbation du marché), soit le 1er septembre 2010.

• Travaux exécutés dépassant les montants et prestations contractuelles : comme c'est le

cas pour les exemples suivants :

- L'exécution de travaux non prévus par le CPS du marché n° 43/2009, sans respect de l'article

51 du CCAG T qui prévoit dans pareil cas de suivre une procédure particulière relative aux travaux supplémentaires (conclusion d'un nouveau marché ou d'un avenant) ;

- L'exécution de certains travaux en dépassement des montants prévus par le marché public.

C'est le cas par exemple du marché nº44/2009, le montant des travaux payé d'après le décompte n° 1 et dernier est de 2.356.338,00 Dh. Il est à signaler que ce décompte ne prend pas en considération tous les travaux exécutés dans le boulevard concerné. En effet, un montant de 895.566,00 Dh n'a été payé que dans le cadre du marché n°43/2009 conclu avec la même entreprise pour des travaux d'éclairage public dans la ville de Nador. Ce qui montre un manque de programmation des travaux de l'éclairage public au niveau de RN19, et indique que les travaux ont été exécutés sans égard au cadre juridique, et ainsi pose certains problèmes relatifs à la période de garantie et la responsabilité de l'entreprise au sujet des travaux réalisés.

• Gestion des ordres d'ajournement et de reprise dans le but d'éviter l'application des

pénalités de retard : les exemples suivants illustrent cette observation :

- Le marchén° 43/2009 : les services de la province ont émis l'ordre de service de commencement

des travaux le 09 juillet 2010 et la réception provisoire à été effectuée par procès verbal du 5 décembre 2011 en considérant que les travaux ont été terminés le 21 mars 2011. Néanmoins, et à partir des pièces du marché, il ressort du procès verbal du 25 mars 2011 que les membres de la commission, et après avoir constaté que les travaux exécutés ne sont pas conformes aux prescriptions du CPS, ont décidé de ne pas réceptionner provisoirement les travaux. La commission a aussi décidé le 20 avril 2011 de ne pas réceptionner les travaux car l'entreprise n'a pas présenté les pièces justificatives nécessaires. De plus, en date du 29 novembre 2011, la commission a décidé une troisième fois de ne pas prononcer la réception des travaux avant que l'entreprise ne procède à la correction des malfaçons constatées et précisées dans un procès verbal. Toute cette procédure montre que les travaux n'ont pas été terminés avant le 29 novembre 2011, et ainsi la prise en considération du 21 mars 2011 comme date de la réception provisoire avait comme but d'éviter l'application des pénalités de retard qui avoisinent 530.013,60 Dh ; - Le marché n° 44/2009 : l'ordre de service de commencement des travaux du marché a été émis

le 24 mars 2010 et le procès verbal de la réception provisoire a été dressé le 21 décembre 2010. Ce procès signale que les travaux du marché n° 44/2009 ont été terminés le 23 août 2010. Mais à partir des pièces justificatives du marché, il ressort que la commission chargée de la réception des travaux avait décidé le 22 octobre 2010 de ne pas les réceptionner avant que l'entreprise ne corrige les malfaçons constatées. Les services de la province ont informé par écrit l'entreprise le 05 mars 2011 que la réception provisoire ne sera prononcée qu'après correction des malfaçons