BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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850 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

relevées par la commission de réception. Ce qui montre que la date prise en considération pour la réception provisoire des travaux du marché nº44/2009 (23 août 2010) n'avait pour objectif que d'éviter l'application des pénalités de retard d'un montant de 257.013,60 Dh.

• Réception des travaux d'éclairage public d'un coût global de 7.651.527,60 Dh sans

respecter les dispositions des CPS

Les services de la province ont procédé à la réception de deux marchés relatifs aux travaux d'éclairage public malgré certaines défaillances et malfaçons constatées lors de l'exécution. Il est à signaler que les commissions chargées de la réception des travaux avaient refusé de prononcer les réceptions et avaient noté toutes les malfaçons constatées.

En effet, les travaux exécutés dans le cadre des marchés n° 43/2009 et 44/2009 ont été réceptionnés malgré l'absence de preuves quant à la correction des malfaçons constatées. Certaines de ces malfaçons ont été aussi observées lors de la visite des lieux des travaux par la commission de la Cour régionale des comptes et le technicien chargé du suivi des travaux. Il s'agit par exemple de la pose de candélabres sans jupe au boulevard des FAR, l'apparition de défaut de l'étanchéité des installations, l'utilisation de boulons et de fixations oxydables et la mise en place des jupes après installation des candélabres et leur fixation de façon différente des dispositions du CPS.

» L'entreprise chargée des travaux du marché n° 43/2009 a bénéficié de montant indus L'article 2 du CPS du marché n° 43/2009 dispose que la fixation des candélabres comprend les travaux de mise en place de la base en béton armée. Néanmoins, les travaux de pose des candélabres au niveau de la rive droite du Boulevard des FAR ont été exécutés en remplaçant les anciens poteaux électriques et ainsi sans exécution des travaux de mise en place de la base en béton armée. Le détail des prix proposés par l'entreprise pour la pose des candélabres montre que le prix de 3.500,00 Dh proposé comprend l'installation de la base en béton. L'inexécution des travaux de mise en place de cette base pour 35 candélabres de la rive droite du boulevard des FAR constitue une infraction aux dispositions du CPS et un paiement de montants indus.

> Travaux d'éclairage public exécutés sans prendre les mesures de rationalisation de la

consommation de l'énergie électrique

Il a été constaté la mise en place de candélabres double crosse avec deux lampadaires de 250W et 150W. De plus, les travaux n'ont pas prévu de système de gestion et de contrôle de l'éclairage des Boulevard de façon rationnelle qui prend en considération la fréquentation de la voie et les saisons de l'année.

De ce qui précède, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande ce qui suit :

- Accorder l'importance requise à la détermination des besoins des projets d'éclairage public pour permettre leur

exécution dans les meilleures conditions ;

- Prendre les mesures nécessaires pour le contrôle et la vérification du respect des dispositions des CPS ;

- Veiller à ce que les projets d'éclairage public s'inscrivent dans les programmes d'efficacité énergétique à travers

la rationalisation de la consommation de l'énergie électrique en optant pour l'utilisation des lampes à basse consommation.

II. Réponse du Gouverneur de la Province de Nador

Le Gouverneur de la Province de Nador n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.