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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 851

III. Réponse du Président du conseil provincial de Nador

Le Président du conseil provincial de Nador n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées

Gestion des travaux de voirie et d'éclairage public

à la Commune urbaine de Nador

Durant la période 2007-2010, la commune urbaine (CU) de Nador a conclu plusieurs marchés relatifs aux travaux de voirie. Ces marchés ont concerné deux types de travaux, à savoir :

- Les travaux de construction et de renforcement des voies par revêtement à l'enrobé bitumineux

ou d'autres matériaux (pavés, pierres naturelles ...). Le nombre de marchés conclus dans ce cadre est de cinq marchés pour un montant global qui dépasse 67 Mdh.

- Les travaux d'entretien courant des voies au titre desquels quatre marchés ont été conclus

durant la même période pour un montant total de près de 4,5 Mdh.

Le service de l'éclairage public est soumis, quant à lui, à une double gestion : une gestion déléguée par l'ONE dans le cadre de la convention conclue en date du 17 mars 2001, relative à « l'octroi et l'exploitation des installations de l'éclairage public », et une gestion directe assurée par la commune au niveau des quartiers intégrés dans son ressort territorial suite au découpage administratif de l'année 2009.

I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes

La mission de contrôle de la gestion réalisée par la Cour régional des comptes a permis de soulever plusieurs observations afférentes aux axes suivants :

A. Préparation et conclusion des marchés de voirie

Les travaux de voirie réalisés par la commune durant la période 2007-2010 sont caractérisés par des insuffisances au niveau de leur préparation, ce qui a eu des effets négatifs sur leur déroulement et leur bilan. Ces insuffisances s'illustrent à travers ce qui suit :

> Absence des études préalables et des plans d'exécution

Les travaux de voirie qui s'inscrivent dans le cadre des marchés nº20/2007, 3/2008 et 14/2008 ont été réalisés en l'absence des études préalables. En effet, la CU Nador a lancé les deux appels d'offres n°1/2008 et 16/2008 relatifs aux « etudes techniques et suivi des travaux de construction et d'aménagement des voies à la CU Nador » qui ont abouti à la conclusion des marchés n°1/2008 et 15/2008 pour des montants respectifs de 1.735.220,00 Dh et 1.397.400,00 Dh. Toutefois, ces deux marchés n'ont pas été approuvés par l'autorité de tutelle. Par ailleurs, les deux marchés d'études en question ont fixé plusieurs missions que les bureaux d'études devaient réaliser avant le lancement des marchés de travaux y afférent, puisque le lancement des appels d'offres relatifs aux travaux est tributaire de la disponibilité des résultats des études techniques. Cependant, les appels d'offres qui concernent les études techniques ont été lancés en même temps que les marchés de travaux qui leurs sont correspondants (respectivement durant les mois de novembre 2008 et décembre 2007).

En outre, les marchés de travaux de voirie ont été entamés en l'absence des plans d'exécution, bien que ces marchés aient stipulé dans plusieurs articles que les travaux doivent être réalisés conformément aux plans visés « bon à exécuter ».