BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 855

respectives du commencement des travaux et de leur réception provisoire, le retard dans l'exécution est de 50 jours et les pénalités pour retard que la commune devait appliquer s'élèvent à 256.320,00 Dh.

> Malgré leur importance, plusieurs essais n'ont pas été réalisés dans le cadre des marchés

n°2/2008 et 16/2008 ce qui constitue une défaillance au niveau du contrôle de la qualité des travaux réalisés

La CU Nador a conclu avec le laboratoire « L » les deux marchés n°2/2008 et 16/2008 pour contrôler la qualité des travaux de voirie réalisés dans le cadre des marchés n°20/2007, 3/2008 et 14/2008. Cependant, les essais réalisés par ledit laboratoire n'ont pas englobé tous les essais prévus par les marchés nº2/2008 et 16/2008, ce qui constitue un indicateur de la défaillance des mesures prises pour contrôler la qualité des travaux réalisés. Ainsi, parmi 35 tests et essais prévus dans le cadre du marché nº2/2008, 11 tests et essais n'ont pas été réalisés, parmi lesquels, les essais « Duriez », les essais sur l'enrobé bitumineux posé, notamment sa compacité, et les essais relatifs à la résistance mécanique des canalisations d'assainissement liquide. De même, huit (08) tests et essais parmi 35 prévus dans le cadre du marché n°16/2008 n'ont pas été réalisés. Ces tests et essais sont d'une importance primordiale dans le contrôle des travaux de voirie. Par voie de conséquence, leur absence constitue un manquement notable aux normes de contrôle de la qualité des matériaux utilisés dans les travaux de voirie.

• La commune ne prend pas les mesures nécessaires pour s'assurer de la qualité des

matériaux utilisés et des travaux exécutés dans le cadre de l'entretien courant des voies Bien que ces marchés prévoient plusieurs mesures à prendre dans le cadre du contrôle de la qualité, la CU Nador ne leur accorde pas l'intérêt nécessaire. A titre d'exemple, l'article 24 du marché n°10/2008 intitulé « Origine, qualité et contrôle des matériaux » a prévu plusieurs mesures à prendre pour s'assurer de la qualité des matériaux utilisés, ce qui ne peut être réalisé que si ces matériaux subissent les essais et tests usuels. D'un autre côté, plusieurs travaux réalisés dans le cadre de ces marchés devaient subir un certain nombre d'essais et de tests pour s'assurer de leur qualité. Il s'agit, entre autres, des travaux relatifs au compactage du fond de forme, à la couche de fondation GNF et à la couche de base GNA. La non exécution de ces essais et tests couramment utilisés dans le domaine des travaux de voirie, est une défaillance au niveau du contrôle du respect des normes de qualité exigées pour ces travaux, et constitue également un avantage injustifié pour les titulaires des marchés, du fait que les frais afférents à ces essais et tests devraient être supportés par les entreprises chargées des travaux (à titre d'exemple l'article 24 des marchés n°7/2009 et 10/2008 stipulent que les titulaires supportent les frais des essais et des tests).

> La commune ne procède pas à une lecture analytique des rapports de contrôle de la

qualité bien qu'ils contiennent des contradictions

Les rapports de contrôle de la qualité des travaux réalisés dans le cadre du marché n°20/2007, notamment ceux relatifs à l'enrobé bitumineux, contiennent plusieurs contradictions et anomalies, et malgré cela la commune s'est contentée de les accepter sans les analyser et aviser le cas échéant l'entreprise chargée des travaux, ce qui vide l'opération de contrôle de son intérêt et la réduit à une simple formalité. En effet, les 24 rapports relatifs au contrôle des caractéristiques de l'enrobé bitumineux à poser contenus dans le dossier dudit marché, suscitent les observations suivantes :

• Résultats de l'analyse granulométrique

Ces résultats sont présentés sous forme de graphes annexés aux rapports de contrôle, et dont le but est de s'assurer que les dimensions des constituants du mélange bitumineux à utiliser respectent celles du bitume de catégorie EB 0/10. A ce niveau, il a été noté que le même graphe était annexé à tous