N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 857
trois voies) est non-conforme aux exigences contractuelles, sachant que le montant payé dans ce cadre s'élève à plus de neuf (09) millions de dirhams.
• Marchés n°3/2008 et 14/2008
De même, le module de richesse de l'enrobé bitumineux utilisé au niveau de certaines voies concernées par ces deux marchés, est inférieure à la valeur minimale exigée par les normes marocaines (à savoir 3,45). Il s'agit de la voie 75 bis exécutée dans le cadre du marché n°3/2008 où la valeur de ce module est de 3,3 de la voie menant au cimetière Sidi Salem, la rue 19 à Hay Laarassi, avenue Al Farabi et les rues n°53 et 66 à Hay Al Kindy qui ont fait l'objet des travaux réalisés dans le cadre du marché les rues nº53 et 66 à Hay Al Kindy qui ont fait l'objet des travaux réalisés dans le cadre du marché nº14/2008, où la valeur de ce module est de 3,4.
Il y a lieu de souligner dans ce cadre que les rapports de contrôle de qualité sur la base desquels ces observations ont été formulées, qui sont des rapports originaux, ont mentionné dans leur majorité des valeurs du module de richesse inférieures à celles exigées par les normes marocaines. La commune devait, devant une telle situation, prendre les mesures qui s'imposent en temps opportun. Or, celle- ci s'est contentée, après réception des observations de la Cour régionale des comptes, de contacter le laboratoire chargé du contrôle de qualité pour préparer de nouveaux rapports et les annexer à sa réponse, dans l'objectif principal de répondre aux observations de la CRC et de présenter des pièces et documents, qui lui semblent suffisants pour satisfaire aux constats susmentionnés, au point même de produire des rapports originaux en contradiction flagrante avec les rapports initiaux (eux aussi originaux ) remis initialement à la mission.
› Des défaillances au niveau de la liquidation des droits du titulaire du marché nº3/2008 Il a été enregistré des discordances au niveau de la majorité des prestations réalisées dans le cadre Il a été enregistré des discordances au niveau de la majorité des prestations réalisées dans le cadre du marché nº3/2008, entre les quantités portées sur le décompte définitif (c'est à dire les quantités payées) et les quantités portées sur les attachements joints aux différents décomptes de ce marché. II en découle le paiement d'un montant injustifié de 447.201,96 Dh. Ces différences montrent que la commune ne s'est pas basée lors de l'établissement des différents décomptes sur les quantités portées sur les attachements, ce qui est en contradiction avec les dispositions des articles 56 et 57 du CCAG-T.
D'autre part, l'épaisseur prise en considération pour calculer le volume de la couche de base GNA posée dans le cadre du marché n°3/2008 (entre 25 et 29 cm) est supérieure à celle indiquée dans les rapports de contrôle de la qualité y afférents (entre 17,5 et 18 cm), ce qui a donné lieu au paiement d'un montant injustifié qui s'élève à 81.096,64 Dh. Malgré cela, la commune n'a pris aucune mesure pour obliger l'entreprise à refaire les travaux ou déduire la contrepartie des montants payés.
> Des erreurs de calcul dans la liquidation des droits de certains entrepreneurs, ce qui a
donné lieu au paiement d'un montant indu qui s'élève à 46.785,00 Dh
Ce montant est réparti comme suit :
• Marché n°10/2008
Le montant payé en trop est de 32.933,16 Dh. En effet, la commune a calculé au niveau de la zone dite « Regoularess 1 » une surface de 99 m? de pavé au lieu de 9 m? à partir de la formule 18*0,5, soit donc un montant en plus de 27.540,00 Dh. De même, la CU a calculé au niveau de l'école « Al Mouahiddine » un volume de béton B3 de 14 m' au lieu 11,21 m° à partir de la formule 91*1,54*0,08, ce qui correspond à un trop payé de 3.348,00 Dh. D'autre part, la commune a calculé une surface globale de la couche de fondation de 149,89 m' au lieu d'une surface de 140,92 m? (la différence est due à une erreur dans le calcul de la somme des surfaces partielles), soit un montant payé en trop de 2.045,16 Dh.