N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 861
› Défaillance en termes de financement des projets et de respect des engagements avec
les partenaires
Les travaux d'aménagement de voirie réalisés par la commune durant la période 2007-2010, s'inscrivent dans le cadre d'une convention de partenariat relative à la mise à niveau de la ville de Nador dont le montant global s'élève à 510 Mdh. La contribution de la commune a été fixée à 100 Mdh, répartie comme suit : 30 Mdh financé par ses ressources propres et 70 Mdh financé par un crédit FEC. La commune a également conclu avec sept autres partenaires une convention relative au « Programme complémentaire de la mise à niveau des centres urbains de la province de Nador » durant la période 2010-2013 avec un montant global qui s'élève à 370 Mdh. La participation de la commune a été fixée à 40 Mdh. Suite aux stipulations de la convention de partenariat 2007-2010, le FEC a octroyé à la commune deux prêts d'un montant total de 70 Mdh. Le premier en 2007 (prêt n°1-NAD/07 d'un montant de 30 Mdh) et le deuxième en 2009 (prêt n°ACR004665MAD d'un montant de 40 Mdh). Les observations relevées à ce niveau, sont les suivantes :
• La détermination de la part de la commune dans ces deux programmes n'est pas basée
sur des données objectives, et les délibérations au vu desquels les deux prêts ont été octroyés n'ont pas précisé leur affectation
La commune ne dispose pas des éléments (études par exemple) ayant servi de base pour déterminer sa part dans le cadre du programme de la mise à niveau urbaine, ce qui signifie que les montants prévus dans le cadre des deux conventions de partenariat ont été déterminés en l'absence de données objectives, et sans avoir une vision claire de la nature et de la consistance des travaux à réaliser par la commune. Celle-ci a donc obtenu les deux prêts sans disposer d'une étude basée sur des données précises. De même, les délibérations prises par le conseil communal en date du 28 juillet 2007 dont l'objet est la demande d'un crédit auprès du FEC pour « la réalisation des travaux de voirie dans le cadre du programme de la mise à niveau urbaine de la ville», n'ont pas déterminé de façon précise l'affectation du prêt en question. En effet, elles étaient formulées de façon sommaire sans précision des lieux et de la nature des travaux à réaliser.
• La commune n'a pas respecté ses engagements stipulés dans la convention de partenariat
2007-2010 et n'a pas pu mobiliser sa contribution financière dans le cadre du prêt nº1- NAD /07
L'article 4 de la convention de partenariat relative à la période 2007-2010 a déterminé la contribution de la commune à 100 Mdh dont 30 Mdh à mobiliser par de ses ressources propres. Or, la commune n'a pas honoré ses engagements et n'a pas pu mobiliser cette somme, ce qui constitue une défaillance dans l'exécution de ses obligations contractuelles. D'un autre côté, le contrat relatif au prêt n°1-NAD/07 a stipulé que la commune contribue via ses ressources propres à hauteur de 7.5 Mdh dans les travaux objet de ce prêt. Encore une fois, la commune n'a pas pu mobiliser ce montant, et elle a été contrainte de justifier cette contribution par le montant engagé dans le cadre du marché n°12/2008 conclu par les services de la province de Nador, dont l'objet est le renforcement et l'aménagement de la voirie à Nador.
• Absence d'une évaluation effective des travaux réalisés
Malgré l'importance des investissements affectés aux travaux de voirie durant la période 2007-2010 et qui avoisinent la somme de 70 Mdh (sans tenir compte des intérêts résultant des prêts octroyés) les services communaux n'ont procédé à aucune évaluation effective des travaux réalisés.