BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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862 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• La non prise de mesures nécessaires pour la réparation des anomalies survenues sur

certaines voies

Dans certains cas, la commune n'a pas pris, dans des délais raisonnables, les mesures nécessaires afin de réparer les anomalies survenues sur certaines voies. Par exemple, à la date du 02 novembre 2011, il a été constaté un glissement et des fissures importants au niveau de la voie située dans la zone «Ouled mimoun » Ces mêmes anomalies ont été constatées à la date du 14 novembre 2011, sans que la commune ne prenne les mesures nécessaires pour les réparer, sachant bien que cet axe connaît une circulation très intense.

• Des défaillances de la procédure d'octroi des autorisations d'ouverture de tranchées sur

la voie publique et de sa remise en état

La commune délivre des autorisations d'ouvrir des tranchées sur les voies publiques pour permettre le branchement des domiciles aux réseaux d'assainissement liquide et d'eau potable. Le bénéficiaire paie, en conséquence, la taxe sur la dégradation des chaussées en application des articles 40 et 41 de la loi 89-30 sur la fiscalité locale. Une visite des lieux d'un échantillon de travaux d'ouverture de tranchées, autorisés durant 2010 et 2011, a révélé que malgré le recouvrement de ladite taxe, la commune ne prend pas les mesures nécessaires afin de remettre en état la chaussée dégradée. En effet, elle se contente dans certains cas, d'utiliser le béton ou carrément elle ne procède à aucune remise en état. Ceci constitue une défaillance dans la préservation du réseau de voirie de la commune. Ainsi, parmi 25 autorisations délivrées qui ont fait l'objet de visite sur les lieux, il a été constaté que 10 cas (soit presque 40%) n'ont pas été remis en état ou la remise en état était mal exécutée.

Par ailleurs, l'ONEP a réalisé plusieurs projets au niveau de la commune de Nador nécessitant des opérations d'ouverture de tranchées sur la voie publique. Dans ce cadre, il a été relevé les observations suivantes:

- Les ouvertures de tranchées se font sans autorisations de la part de la commune ;

- Les opérations d'ouverture de tranchées concernent, dans certains cas, des voies nouvellement

construites ou aménagées soit par la commune ou par d'autres opérateurs. On peut citer, par exemple, le cas du boulevard Zerktouni qui a connu plusieurs travaux d'ouverture de tranchées ; - Les travaux de réfection sont entamés par cet office, sans que la commune ne prenne les

mesures nécessaires pour s'assurer de la qualité des réfections et leur conformité aux normes en vigueur.

> La réalisation de travaux de voirie par d'autres acteurs sans coordination effective avec

la commune, ce qui donne lieu parfois à des actions judiciaires contre cette dernière Dans le cadre des conventions de partenariat conclues par la commune, certains partenaires ont procédé à des travaux de voirie, en l'absence d'une coordination effective avec les autres parties. A ce niveau, il y a lieu de noter que la réalisation des travaux par d'autres acteurs ne signifie pas que la commune n'en est pas concernée. En effet, ces travaux sont exécutés sur son territoire et souvent sur son domaine public. D'autant plus, que la maintenance de ces ouvrages, par la suite, est supportée par la commune, ce qui peut lui coûter des charges importantes au cas où les normes de qualité n'ont pas été respectées par ces opérateurs lors de la réalisation des travaux qui leurs sont confiés.

D'un autre côté, des actions judiciaires ont été intentées contre la commune à cause du non respect de la procédure de l'expropriation. Malgré que la commune estime qu'elle n'en est pas responsable étant donné qu'elle n'est pas le maître d'ouvrage de ces travaux, les arrêts et les jugements ne sont pas en sa faveur. A titre d'exemple, on peut citer le jugement n°2024 du 16 juin 2011 (dossier n°85/10/6