BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 863

relatif à l'ouverture d'une voie au quartier Terquaa sans suivre la procédure de l'expropriation), qui a condamné la commune à payer une indemnité de 1.588.000,00 DH, et l'arrêt n°225 du 14 avril 2011 (dossier n°140/08/6 relatif à la démolition de locaux à usage commercial au quartier Sidi Ali pour les transformer en un espace public sans suivre la procédure de l'expropriation) qui l'a condamné à payer une indemnité de 2.659.140,00 DH.

En conséquence, la Cour régionale des comptes d'Oujda recommande ce qui suit :

- Adopter une stratégie claire en matière des travaux de voirie et mettre en place des plans pluriannuels d'ouverture

et de renforcement de voies, en se basant sur des études précises fondées sur des données objectives, tout en veillant à la détermination des priorité d 'intervention de la commune dans ce domaine;

- Respecter les clauses des conventions de partenariat conclues par la commune, et veiller à mettre en place des

mécanismes de coordination efficaces avec les autres partenaires et acteurs avant la réalisation des travaux afin d'éviter tout retard ou impact négatif sur les travaux réalisés ;

- Mettre en place une procédure claire et précise des interventions qui concernent la voie publique et procéder au

contrôle et au suivi de ces travaux afin que la commune préserve son réseau de voirie et par conséquent éviter son réaménagement ;

- Mettre en place une stratégie de maintenance des voies qui vise 'intervention en temps opportun pour remédier aux

malfaçons et dégradations constatées.

D. Gestion du service de l'éclairage public

Il a été constaté à ce niveau ce qui suit :

› Non adoption d'une vision stratégique claire afin d'améliorer la gestion du service et le

manque de données suffisantes relatives aux équipements de l'éclairage public

La commune urbaine de Nador n'adopte pas de stratégie claire pour le traitement des problèmes relatifs au service de l'éclairage public. De même, elle n'a pas procédé à la préparation du schéma et du plan directeurs de l'éclairage public, malgré leur importance dans la gestion efficace et efficiente de ce service, ce qui indique que la commune n'accorde pas l'intérêt suffisant aux outils de planification à moyen et à long terme afin de faciliter ses interventions dans ce domaine. En outre, la commune n'a pas procédé à un inventaire exhaustif de son patrimoine en matière d'éclairage public. Elle s'est contentée d'un inventaire partiel du nombre des armoires de contrôle, sans disposer des informations techniques les concernant. D'autant plus que cet inventaire n'a pas concerné d'autres éléments du patrimoine tels que les pylônes, les câbles, les lampes et la longueur du réseau. Elle ne dispose pas également des données relatives aux câbles sous-terrain et des cartes détaillées du réseau électrique. L'absence de telles données montre que la commune n'accorde pas l'intérêt suffisant au développement de la gestion du service d'éclairage public et de son contrôle.

> Insuffisance des moyens humains et matériels mis à la disposition du service de

l'éclairage public

Il a été constaté à ce niveau une insuffisance en matière des ressources humaines affectées au service de l'éclairage public, et une absence des programmes de formation continue pour la majorité des techniciens du service. En plus, la commune ne dispose que de deux camions nacelles. Le service souffre également de l'insuffisance du petit matériel, ce qui rend difficile ses interventions dans les zones gérées directement par la commune. Les services communaux se contentent des contrôles nocturnes réalisés par les techniciens de façon individuelle, et du traitement de certaines réclamations reçues, sans toutefois, disposer d'une procédure claire pour les interventions et l'entretien via des