864 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
écanismes spécifiques qui déterminent la nature de l'intervention, les zones prioritaires, les délais d'exécution et les personnes qui en sont chargées.
En outre, le local administratif affecté au service d'éclairage public est constitué de deux bureaux où les conditions de travail adéquates sont absentes. Le magasin communal destiné aux outils de maintenance, comporte une seule salle qui ne dispose pas des équipements nécessaires pour un stockage adéquat et organisé.
• L'exécution de la convention de la gestion déléguée du service de l'éclairage public par
l'ONE a connu des difficultés et aucune mesure n'a été prise pour les surmonter
Depuis les premières années de l'entrée en vigueur de la convention de la gestion déléguée de l'éclairage public, plusieurs problèmes relatifs à son exécution sont apparus. En effet, cette convention a été discutée à mainte reprises par le conseil communal lors de la tenue de ses sessions. Ainsi, différentes décisions ont été prises à ce sujet et qui ont oscillé entre la décision de la constitution d'un comité pour la révision des clauses de la convention (session d'avril 2006) et la décision de la résiliation de la convention (cette décision n'a pas été approuvée). Selon la commune, le problème principal de la convention réside dans le fait qu'elle prévoit des clauses injustes et l'absence d'un équilibre entre les deux parties contractantes, ainsi que dans la non réalisation depuis 2006 des investissements prévus par cette convention, ce qui a poussé la commune à geler les paiements au profit de l'office. Malgré que ladite convention expire en 2012, la commune n'a pas pris les mesures nécessaires pour trouver des solutions adéquates à son exécution, et partant, assurer une gestion plus efficiente de ce service. Il est à signaler également que suite au dernier découpage administratif, plusieurs quartiers ont été rattachés à la CU Nador, ce qui a entraîné l'élargissement de son territoire et, par conséquent, l'apparition de nouveaux besoins d'extension et de renouvellement des équipements d'éclairage public. Toutefois, l'ONE a refusé d'intervenir dans ces nouveaux quartiers, puisqu'il estime que le champ de sa compétence est limité au territoire de la commune avant le nouveau découpage.
> Des manquements dans l'application de certaines clauses relatives au contrôle
Le comité créé pour assurer le suivi de l'exécution de la convention n'a pas été opérationnel comme le stipule le deuxième article de l'avenant de ladite convention. Dans ce cadre, il y a lieu de noter que la commune a relevé différentes insuffisances, sans pouvoir pour autant obliger l'autre partie à prendre les mesures nécessaires pour y pallier. Ces insuffisances consistent essentiellement en : les pylônes électriques détériorés ne sont pas changées, les câbles des lampes ne sont pas changés, les mesures nécessaires pour résoudre le problème du faible éclairage dans certains quartiers n'ont pas été prises, les miroirs des lampes et leurs accessoires ne sont pas nettoyés chaque deux ans, les appareils de commande mécanique ne sont pas remplacés par d'autres électroniques, et le programme d'investissement de 2006 n'a pas été réalisé.
Ainsi, la persistance du désaccord entre la commune et l'ONE pourrait influencer négativement la bonne marche du service. D'autant plus qu'elle peut aggraver le montant des arriérés de la commune envers l'office et, par conséquent, les excédents budgétaires dégagés à la fin de chaque année ne reflètent pas la situation financière réelle de la commune.
Eu égard à ce qui précède, la Cour régionale d'Oujda recommande :
• Adopter des outils de planification (plans et schémas directeurs) pour la gestion du service de l'éclairage public, et
ce, à travers un diagnostic exhaustif, une définition des priorités et des objectifs et la détermination des plannings de leur réalisation ;
- Renforcer le service de l'éclairage public par tous les moyens et les ressources humaines et matériels nécessaires à
l'accomplissement de sa mission d'une façon convenable ;