N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 865
- Prendre les mesures adéquates pour la bonne exécution de la convention conclue avec l'ONE en vue d'assurer une
gestion efficiente du service de l'éclairage public ;
- Prendre les mesures nécessaires pour le contrôle et le suivi de la gestion déléguée du service de l'éclairage public. II. Réponse du Président du Conseil communal de Nador
(Texte intérgal)
Vu que les remarques de la Cour des Comptes ne diffèrent pas au fond de celle de la Cour régionale des Comptes, les répliques proposées ne seront pas par conséquent, différentes de celles qui ont été déjà transmises á la Cour régionale des Comptes toute en y signalant les nouveautés qu'ont subit les travaux des marchés concernés lorsque cela est nécessaire.
Comme il a été déjà signalé dans le rapport transmis à la Cour régionale des Compte, tous les marchés qui ont été objet de l'inspection, ont respecté les lois et procédures en vigueurs et acquis par conséquent, la légitimité qui impose à la commune l'engagement de les exécuter sur la base de la règle juridique «pacta sunt servanda».
Cependant, ces Marchés ont subit lors de leur exécution, des erreurs subjectives qui concerne la commune et des erreurs qui étaient au-delà de sa responsabilité.
Néanmoins, le rapport de la cour des comptes et la cour régionale des comptes resteront dorénavant, une référence très importante pour la commune et leur recommandations seront prise en considération dans les exécutions des marchés à l'avenir.
A. Préparation préalable et conclusion des marchés de voiries A. Préparation préalable et conclusion des marchés de voiries
Les marchés 2007/2010 ont été marqués par la faiblesse des préparations préalables ce qui a eu un impact négatif sur leurs exécutions. La raison de ce problème est bien entendu l'implication des services provinciaux qui avaient un rôle majeur dans la préparation de dits marchés, comme on va le signaler ultérieurement.
• L'absence des études préalables et des plans d'exécution
En ce qui concerne cette remarque, le manque de ces études et des plans d'exécutions sont dû a des circonstances que la commune n'y été pas responsable puisque l'autorité de tutelle a refusé l'approbation de l'appel d'offre relatif aux études techniques préparées par la commune sous prétexte de charger d'autres institutions d'exécuter les études en questions.
Les cahiers de charges concernant les Marchés 20/2007, 03/2008 et 14/2008, ont été préparés par les services régionaux du ministère de l'équipement dans le cadre de la convention relative à la Mise à Niveau Urbain de Nador conclue entre ce ministère et la province de Nador durant la période allant de 2007 à 2010. Le Ministère de l'Equipement était chargé d'après cette Convention, de préparer préalablement les études ci-dessus. La commune urbaine de Nador a pris en charge uniquement de préparer les appels d'offres des Marchés (1/2008 et 15/2008) concernant les documents techniques tel les plans d'exécutifs et autres... nécessaires pour la réalisation des travaux et leur suivi.
Si l'annonce de tous ces marchés a coïncidé avec les dates d'appels d'offres, c'est en raison des contrariétés des délais d'approbation. Les marchés concernant les études techniques en raison de leur prix qui ne dépasse pas 2,000,000 DH, devraient être approuvé par le gouverneur de la province. Si c'était le cas, il y aurait suffisamment de temps pour compléter les documents techniques en attendant l'approbation des marchés des travaux soit par la Wilaya (03/2008) ou le ministère de l'Intérieur (20/2007, 14/2008).