866 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• Les marchés annoncés par la commune n'ont pas précisé minutieusement les endroits
de l'exécution et n'ont pas été précédés des études géotechniques
Le manque de précision dans la localisation des voies à exécuter, est due au fait que les Marchés en question ont été réalisées dans le cadre du programme de la Mise à Niveau Urbain de Nador que les services de la province ont joué un rôle primordiale dans leurs élaborations.
En effet, un accord a été conclu entre les services régionaux du ministère de l'Equipement et la Province de Nador concernant la fourniture d'une assistance technique pour la réalisation d'un ensemble de travaux au niveau de la province de Nador, y compris les travaux de construction et l'aménagement de voiries dans la ville de Nador Le dit accord n'était pas signé par le représentant de la commune.
En dépit de quelques avantages confirmés par cette Convention comme consolider le concept participatif entre les différents acteurs et soutenir la coopération entre eux dans le but d'échanger les expériences.
La réalité est que les services de la province ont préparé les dossiers d'appels d'offres unilatéralement et de façons abusives en empiétant sur les compétences des autres ; comme par exemple négliger les services de la commune dans la préparation du Marché 20/2007, ni même pas tenir en considération leurs observations et leurs réserves, et leur imposer seulement la mise en œuvre.
L'annonce de l'appel d'offre concernant ce marché a été élaborée au sein de la Division des Collectivités Locales de la province. L'ex président du conseil a été invité uniquement pour le signer. La même observation est valable pour les marchés (2008/03-2007/20-2008/14) qui ont été préparés dans le cadre de la convention de partenariat signé par la province de Nador et la délégation du Ministère de l'équipement relatif à la Mise à Niveau Urbain de Nador durant la période 2007/2010 . Ces marchés malgré le manque de l'étude approfondie du projet qui détermine précisément les endroits de la réalisation, ont bénéficiés d'un prêt accordé par le F.E.C, ce lui là devrait se baser avant d'accorder son prêt, sur une étude .Ce qui n'a pas était le cas.
En conclusion ; les Marché précités ont été préparé hâtivement ce qui a conduit à une brèche dans leur programmation, l'étude et l'exécution.
• Les cahiers de charges spéciales relatives au Marché n° 20/2007, a connu certaines
défaillances
En dépit de ce qui précède, les causes de ces déséquilibres trouvent leurs interprétations dans les phases préparatoires du dit Marché ainsi que dans les phases de l'appel des offres comme le montre le tableau suivant :
- Les phases de préparation du dit Marché
Références de la province concernant
les préparations du Marché qu'elle l'a Observation de la Commune
imposé a la Commune
Ce numéro est aléatoire, sans référence et sans aucune
relation avec les registres administratifs officielle de la
commune, puisque les appels d'offres de la commune ont Numérotation de l'appel d'offre : n°2 atteint le 25 Juillet 2007 le numéro 30 et 34 le 5 septembre
2007 comme il est présenté respectivement dans les avis des appels d'offres des prix enregistrés sous le numérique 6394 et 7856.