878 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
• la commune urbaine n'a pas respecté ses obligations stipulée dans la convention
du partenariat 2007/2010, et n'a pas pu assurer sa cote part dans le cadre du prêt n° 1-NAD/07
Les raisons de l'incapacité de la commune dans ce domaine sont dû:
- Aux circonstances de l'élaboration de la convention du partenariat réalisé par la province en
une seule nuit pour que les partenaires puissent la signer sans se baser sur de études globales et les vraies capacités financières de la commune comme il a été déjà signalé en haut.
- A La province qui a pris en charge de payer la part de la commune dans le cadre de ce prêt
puisqu'elle savait au paravent la vraie situation financière de la commune.
l'absence d'une évaluation sérieuse des travaux réalisés
Les rapports de la Cour des Comptes a fourni à la commune une idée globale de tous les lacunes juridique et financières de ces projets elle va les prendre en considération à l'avenir.
• La commune ne prend pas les dispositions nécessaires pour réparer la chausse
endommagée au niveau de quelques axes
La réparation de de la chaussée endommagée nécessite la disposition de la matière première a savoir le Bitume qui n était pas disponible a l'époque.
Actuellement et dans le cadrer du budget de fonctionnement 2012 les services des travaux municipaux procèdent a la réparation de la chaussé endommagée.
• Des déséquilibres concernant les autorisations relatives a l'ouverture des tranchés et
leurs réparation
- les autorisations
Les autorisations délivrées aux privés s'étendent sur toute l'année. Alors que La réparation des dégâts causés par l'autrui dépend de la disponibilité ou non du Bitume. Ce dernier a été acquit dans le cadre du budget de fonctionnement 2011 dans les derniers jours de l'année financière et en 2012 ce qui a retardé la réparation des ces chaussées .
- L'intervention de l'O.N.E.P
Vu l'ampleur du coût du projet qui dépasse 459.578.000dh et qui coiffent tous les quartiers périphériques et les axes principaux du centre ville, les autorisations d'ouverture des tranches á été discuté dans le cadre de la convention de la gestion des secteurs publique de l'eau potable et de l'assainissement de la commune de Nador signé entre l'ONEP et la commune et qui a décidé de créer une cellule de suivie et contrôle en y affectant un ingénieur communal.
Sachant que la convention du partenariat concernant la mise á niveau urbaine de Nador stipule clairement la création d'une commission de poursuite dont la tâche est le suivie des projets et leur réalisation dans la perfection tout en respectant les durés, lois et règlements en vigueurs. Cette commission c'est le gouverneur qui la préside.
A savoir qu'il était possible d'éviter 1 ouverture de ces tranchés si les travaux de l'ONEP, ont précédés les travaux des voiries et non l'inverse.