BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 885

De plus, les services de la commune n'ont pas produit les rapports de formulation de l'enrobé concernant les marchés n° 07/2008 et 02/2009.

D'autre part, bien que les résultats de certains tests effectués par le laboratoire «L.P» dans le cadre du contrôle des marchés n°01/2008, n°02/2008, n°03/2008 et n°07/2008 aient été négatifs, la commune n'a pas procédé au redressement de la situation. Il importe de souligner que, le marché n°06/ 2008 conclu avec le laboratoire «L.P» pour le contrôle de la qualité des travaux réalisés dans le cadre des marchés n°01/2008, n°02/2008 et n°03/2008 a connu des changements significatifs au niveau d'un ensemble d'essais et tests, par rapport aux quantités indiquées dans le bordereau des prix, voire même la non-exécution de certaines d'entre eux (dimensions et test d'écrasement ...).

4. Coordination avec les services extérieurs et les autres partenaires

La commune a réalisé les travaux de voirie en l'absence d'une réelle coordination avec les différents intervenants, en particulier l'ONEP. En effet, les travaux qui s'inscrivent dans le cadre des marchés n°01/2008, nº02/2008 et n°03/2008 ont été lancés en date du 06 Juin 2008, malgré l'absence des plans techniques du réseau d'eau potable et d'assainissement liquide, qui décrivent les tracés des conduites principales et secondaires. L'examen des cahiers de chantier relatifs à certains marchés, a mis en évidence l'ampleur des problèmes techniques rencontrés dans l'exécution, tels que les fuites d'eau dans les canalisations de raccordement survenues lors des opérations de terrassement, ainsi que les problèmes liés aux conduites de l'assainissement et aux bouches d'égout. D'autre part, la commune a procédé, dans certains cas, à l'élargissement de certaines voies, sans coordination avec les services de l'ONE pour déplacer les poteaux du réseau électrique existant dans la surface concernée par l'élargissement. De plus, il a été noté que la commune n'accorde pas un intérêt suffisant au suivi et à l'évaluation des opérations de mise à niveau entreprises par d'autres intervenants sur son territoire, ce qui reflète une carence au niveau de l'accomplissement de sa mission de surveillance tenant compte de ses compétences matérielles et territoriales,. De ce fait, la commune ne veille pas à s'assurer de la qualité des travaux effectués, ne participe pas à leur suivi, et ne dispose d'aucun document qui précise la nature des travaux effectués (plans de récolement par exemple).

Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :

- Inclure dans les dossiers d'appel d'offres tous les documents et les données qui fournissent l'information aux

soumissionnaires de manière correcte et transparente, les aspects qualitatifs et quantitatifs des travaux et les lieux d'exécution, et de veiller à ce que l'exécution concerne les voies initialement prévues ;

- Veiller à ce que le recours à l'emprunt soit précédé de la préparation des études techniques des projets à mettre en

œuvre, et procéder à l'évaluation de la contribution des prêts dans la réalisation des objectifs escomptés;

- Doter le service chargé des travaux des ressources humaines spécialisées et des moyens matériels pour assurer une

gestion efficace et appropriée des travaux, et veiller à l'élaboration des attachements et à la tenue des cabiers de chantier de façon correcte;

- Veiller à ce que les plans de récolement répondent aux exigences réglementaires liées aux travaux de voirie et à ce

qu'ils contiennent toutes les données, et appliquer les sanctions qui s'imposent en cas de présentation de ces plans hors les délais ;

- Obliger les entreprises à réaliser les essais de laboratoire et les contrôles prévus par le CPS, accorder l'intérêt

nécessaire aux rapports de contrôle de qualité produits et prendre les mesures appropriées en cas de défaillances mentionnées dans ces rapports;