BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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886 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Veiller à la réalisation des travaux de voirie selon une approche participative à travers une coordination préalable

avec toutes les parties concernées.

B. Réalisation des travaux de voirie dans le cadre de partenariat avec des associations de quartiers

La CU Berkane a conclu avec un ensemble d'associations de quartiers des conventions de partenariat qui visent principalement le co-financement des travaux de voirie dans les quartiers représentés par ces associations. Cependant, la mise en œuvre de ces conventions a été entachée par de nombreuses ces associations. Cependant, la mise en œuvre de ces conventions a été entachée par de nombreuses carences et insuffisances diminuant clairement l'impact de leurs résultats. De ce fait, le succès de ce type de partenariat est tributaire de l'existence d'un cadre juridique clair définissant avec précision les conditions de participation. Ci-après les observations majeures qui ont été enregistrées à cet égard:

1. Conventions conclues au cours de la période 2002-2008

Au cours de la période 2002-2008, la commune a conclu avec certaines associations de quartiers 21 conventions pour la réalisation de travaux de voirie. Ces travaux ont été exécutés dans le cadre de sept marchés dont le montant total a dépassé 60 millions de dirhams, auquel s'ajoute un montant d'environ six millions de dirhams représentant la contribution des associations. Ces marchés ont été réalisés entre le 5 mai 2007 et le 5 septembre 2009. L'examen des dossiers de ces conventions et accords a permis de faire les constats suivants:

» Le recours de la commune à faire contribuer les associations de quartiers au financement des travaux de voirie n'était pas valable de point de vue procédurale, puisque elle a été tenue de réaliser ces interventions en dépit de la contribution des associations. Ainsi, et indépendamment de l'importance de la coopération et du partenariat, le recours de la commune à ce mode pour financer les travaux de voirie dénote d'une gestion insuffisante, dans la mesure où elle était tenue d'exercer ses compétences propres relatives aux travaux de voirie, de veiller à ce que les lotissements réceptionnés répondent aux normes en vigueur et de réaliser ses interventions en fonction de l'état des voies et non en fonction de la contribution matérielle des associations de quartiers.

> D'autre part, la conclusion des conventions de partenariat avec une partie des associations afin de réaliser les travaux de voirie dans les quartiers qu'ils représentent, sans préciser à l'avance les conditions particulières que doivent remplir ces associations pour participer aux projets, porte atteinte au principe de l'égalité entre les citoyens et favorise certains quartiers au détriment d'autres sans justifications. La violation de ce principe se manifeste dans ce qui suit:

• La commune a entamé la réalisation des travaux de voirie sans fixer un calendrier d'exécution,

découlant d'une étude technique et d'une évaluation de la situation dans laquelle se trouve le réseau de la voirie. En effet, la commune aurait dû, avant d'entamer l'exécution, préparer une liste des quartiers ou des rues susceptibles d'être couverts par les travaux par ordre de priorité et en fonction des résultats de l'évaluation de la situation du réseau de chaque quartier ; • La non détermination au préalable des conditions que les associations doivent remplir afin de

bénéficier de la réalisation des travaux de voirie, a constitué une atteinte à la transparence de cette opération et a entraîné une violation du principe d'égalité entre les citoyens, surtout en l'absence d'une évaluation des besoins et d'une détermination des priorités. En conséquence, certains quartiers n'ont pas bénéficié de la rénovation du réseau de voirie tout simplement