N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 887
par ce qu'ils ne disposent pas d'association de quartier ou parce que celle-ci, en cas de son existence, n'était pas en mesure de conclure une convention avec la commune;
• En plus, la non détermination préalable des conditions que doivent remplir les associations
pour bénéficier de la réalisation des travaux de voirie, ainsi que le fait que la commune ne veille pas à ce que ces dernières respectent leurs engagements, ont eu comme résultat de favoriser certaines associations par rapport à d'autres, de sorte que certaines d'entre elles ont contribué par des fonds importants en contrepartie de la réalisation des travaux dans les quartiers qu'elles représentent, alors que d'autres n'ont apporté aucune contribution. Il s'agit des associations des quartiers Essaada, Al Manar, Essadik et l'Association des commerçants de la rue El Menzel.
> Au lieu que ces conventions soient un cadre de coopération et de partenariat, elles sont devenues un moyen pour la commune de renoncer à ses engagements, du moment qu'elle est responsable de l'exécution des travaux et de leur suivi. En effet, elle ne peut pas déléguer cette compétence à des associations qui n'ont pas le droit de superviser les travaux et de traiter directement avec les entrepreneurs. Ainsi, en l'absence d'articles de la convention qui déterminent la façon par laquelle les associations vont régler leur part de financement, la commune a opté pour deux approches différentes à cet égard: dans certains cas, elle gère l'ensemble du projet sous sa responsabilité et réalise le suivi des travaux, et dans d'autres cas, elle considère que les travaux financés par les associations ne relèvent pas de ses compétences et qu'ils n'intéressent que l'association et l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
De même, ces conventions sont devenues un moyen de programmation, puisque les travaux de voirie sont réalisés dans certains quartiers, seulement par ce que les associations qui les représentent sont liées par des conventions de partenariat avec la commune, et non pas par ce que l'état du réseau de voirie dans ces quartiers le justifie. Il résulte de cette pratique, l'aménagement de certaines voies, alors que d'autres sont laissées sans travaux bien qu'elles se trouvent dans une situation plus dégradée.
En ce qui concerne la détermination de la part de chacune des parties, la plupart des conventions se sont limitées à cet égard à stipuler que: «les deux parties mobilisent des fonds pour l'étude et la réalisation des travaux à hauteur de 50% pour chacune des parties» sans déterminer la qualité et les quantités des travaux à effectuer, ce qui ne permet pas de déterminer la quote-part que chaque association devrait mobiliser afin d'honorer ses obligations (à l'exception de trois cas). En conséquence, la commune a pris en charge toutes les dépenses des études, tandis que pour les dépenses de réalisation des travaux, elle a supporté la grande partie restante après avoir déboursé les contributions des associations.
Par ailleurs, la méthode adoptée pour payer les contributions des associations consiste à ce que chacune règle directement, au profit de l'entreprise, le montant de sa participation au moyen de chèques ou de virements bancaires. Une telle méthode comporte plusieurs risques dont la possibilité d'un double paiement pour les mêmes travaux par l'association et la commune.
Il a été également noté la non-réalisation de tous ce qui est en relation avec les opérations de plantations d'arbres, et de numérotation d'une part et de l'animation sociale, culturelle et sportive, d'autre part, qui sont prévues dans les conventions conclues.