BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 889

au niveau du même quartier, dans le cadre de deux ou trois marchés comprenant des prix unitaires différents, alors qu'il aurait dû choisir le marché qui comprend les meilleurs prix.

D'autre part, et étant donné que les quantités des travaux financés par les associations ne sont indiquées dans le bordereau des prix d'aucun marché et que leurs montants n'y sont pas liés, la pratique qui consiste à arrêter l'application des prix unitaires d'un marché et d'appliquer les prix unitaires d'un autre marché demeure injustifiée et ne repose sur aucun fondement objectif, surtout que l'exécution de ces travaux a eu lieu dans des périodes où aucune réception provisoire de ces marchés n'a été effectuée.

> Les travaux financés par les contributions des associations ne sont pas soumis aux

opérations de contrôle de la qualité pour s'assurer qu'ils répondent aux normes en vigueur

Il a été noté dans le cadre de la mise en œuvre de ces conventions que la commune ne s'assure pas de la qualité des travaux exécutés, ne contribue pas de façon rigoureuse dans leur suivi et ne dispose pas de tous les documents qui précisent la nature des travaux (plan de récolement et rapports des laboratoires chargés du contrôle de qualité). Il y a lieu de souligner d'autre part, que malgré le fait que ces travaux sont financés par ces associations, la maintenance des ouvrages réalisées relève de la compétence de la commune, du moment que les travaux sont exécutés sur son territoire, ce qui pourrait lui faire supporter des charges financières importantes si les normes de qualité n'ont pas été respectées par ses partenaires lors de l'exécution des travaux qui leur sont confiés.

D'autre part, la commune n'a pas élaboré les pièces justificatives des travaux effectués dans le cadre des conventions de partenariat avec les associations de quartiers. Il s'agit notamment des situations des travaux, des attachements et des décomptes. De même, les plans de récolement produits ne répondent pas aux normes en vigueur. En effet, ces plans ne sont ni datés ni signés par les entreprises chargées de la réalisation des travaux et ne montrent pas clairement les travaux pris en considération dans l'établissement des décomptes réglés par la commune et ceux qui ont été supportés directement par les associations, ce qui peut entrainer un double paiement pour les mêmes travaux.

> Certaines associations n'ont pas honoré totalement ou partiellement leurs engagements,

et les résultats obtenus sont limités

Plusieurs associations n'ont pas honoré leurs engagements financiers prévus dans les conventions de partenariat, ce qui a obligé la commune à prendre en charge une grande partie des dépenses de réalisation des travaux. En effet, la non adoption par la commune d'une procédure spécifique et uniforme précisant en particulier le montant de la contribution de chaque association et la façon de la régler, avant de commencer la réalisation des travaux, a contraint la commune à accepter des contributions des associations quels que soient leurs montants et à supporter le reliquat du coût de l'exécution des travaux. Comme résultat de cette situation, certaines associations n'ont pas respecté leurs engagements financiers en laissant la commune supporter toutes les charges afférentes aux travaux. Il s'agit des associations «AHM», «HS», «HS», «CRM» et «HP».

D'autre part, les résultats escomptés et précisés dans les conventions de partenariat durant la période 2002-2008 n'ont pas été atteints. Ainsi, l'objectif relatif à la participation des associations à hauteur de 50% dans le financement des travaux n'a pas été réalisé, puisque les contributions globales des associations n'ont pas dépassé 10% du montant total des travaux objet du partenariat.

De même, le règlement de la contribution des associations est parfois fait directement aux entreprises, soit en espèces ou par chèques sans procéder, pour plus de transparence, par virement aux comptes bancaires des entreprises concernées.