BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 836 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

890 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Eu égard de ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:

- Veiller à ce que la commune exerce ses compétences propres relatives aux travaux de voirie et à ce que les

conventions de partenariat conclues avec les associations ne deviennent pas un outil par lequel la commune renonce à ses prérogatives, et assumer sa responsabilité durant tous les processus et procédures relatifs à la mise en œuvre de ces conventions ;

- Superviser l'ensemble des travaux de voirie exécutés sur son territoire, et en assurer le suivi et le contrôle de qualité

et prendre les mesures nécessaires chaque fois qu'elle constate une défaillance dans la réalisation qui peut affecter la qualité des travaux;

- Créer un compte spécial dans le budget communal, dans lequel seraient virées les contributions financières qui

s'inscrivent dans le cadre des conventions de partenariat entre la commune et les associations de quartiers, et qui servirait également au paiement des dépenses relatives aux travaux y afférentes, et ce pour plus de transparence et pour mieux maîtriser les recettes et les dépenses de ces projets ;

- Veiller à ce que les conventions de partenariat avec les associations de quartiers comportent toutes les données et les

conditions de l'exécution des travaux et à ce qu'elles soient établies sur la base d'un plan clair et une étude préalable qui identifie les besoins et les priorités.

C. Bilan des travaux

1. Bilan qualitatif et quantitatif des travaux

• Des axes importants n'ont pas été concernés par les travaux et manque d'intérêt pour

l'extension du réseau

La commune a exécuté un ensemble de travaux de voirie sur son territoire, sans prendre en compte certains éléments d'ordre technique, tels que l'importance de l'axe à aménager et du trafic. Ainsi, il a été noté que des travaux ont été effectués dans des voies étroites d'une largeur n'excédant pas, dans certains cas, 4 mètres, tandis que des axes principaux n'ont pas été concernés par ces travaux, comme l'avenue Mohammed VI, l'avenue Hassan II, et l'avenue Palestine.

De même, la commune a procédé dans la majorité des cas, dans le cadre de différents marchés financés par ses ressources propres ou par des prêts auprès du FEC, au renforcement et à la rénovation du réseau routier vétuste, alors que les travaux d'extension se sont limités à une seule voie (à savoir la rue El Menzel sur une superficie de 4.150 m' avec un montant de 418.456,60 Dhs, dans le cadre du marché n° 07/2008). En outre, les travaux exécutés ont concerné essentiellement ceux relatifs au reprofilage et à la pose de la couche de roulement. II a été ainsi constaté que, sur un montant total d'environ 63 millions de dirhams, les travaux relatifs au reprofilage ont représenté 9.217.567,28 dh et ceux relatifs à la pose de la couche de roulement un montant de 42.630.102,12 dirhams, soit un total de 51.847.669,40 dirhams, ce qui représente environ 82 & du montant global payé. En contrepartie, d'autres prestations n'ont pas été réalisées, dont les plus importantes sont les travaux de drainage des eaux pluviales.

> La dégradation de certains travaux non achevés

La commune a entamé dans certains cas, des travaux au niveau d'un axe routier sans les achever et sans donner des justifications objectives, ce qui a entraîné la dégradation des travaux réalisés, et partant ramène la situation à ce qu'elle était auparavant. L'exemple le plus significatif de cette observation, est celui des travaux réalisés dans le cadre du marché n°02/2009 au niveau de l'avenue EI Manar à Hay Oued Makhazen. En effet, l'entreprise attributaire de ce marché a réalisé les travaux de terrassement, de pose de la couche de base, d'imprégnation et de pose des bordures de trottoirs type T3, sans