138 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
du Fonds de Développement Agricole (FDA) basé notamment sur la mise en place d'un système incitatif spécifique aux projets d'agrégation. Ainsi, les deux composantes (foncier et incitation de l'Etat) constituent une offre agricole globale et intégrée pour les investisseurs.
De plus, la convention de partenariat a introduit parmi les motifs de résiliation, la non réalisation ou l'abandon du projet d'agrégation.
Ainsi, pour la 3ème tranche de partenariat, et sur les 254 projets attribués, 130 d'entre eux sont des projets d'agrégation qui vont regrouper plus de 11 000 agriculteurs agrégés sur une superficie globale d'environ 53 000 Ha et un cheptel de 20 000 têtes.
Concernant la mise en œuvre des projets d'agrégation prévus par les attributaires, ceux-ci seront appelés dès la signature de la convention du partenariat à formaliser leur projet sur la base de leurs offres et les soumettre dans le circuit d'approbation selon la procédure prévue par l'arrêté conjoint du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, du Ministre de l'économie et des finances et du Ministre de l'intérieur N° 366-10 du 26 janvier 2010 tel qu'il a été modifié. Cet arrêté prévoit notamment que ces projets fassent l'objet d'une convention d'agrégation entre l'agrégateur (partenaire) et l'Etat représenté par l'ADA et la Direction Régionale concernée.
Cette convention d'agrégation qui précise les engagements des deux parties constitue la base de suivi évaluation du projet d'agrégation tel que prévu dans la convention du partenariat. En effet, ces projets font l'objet d'un suivi régulier par l'ADA à l'instar de l'ensemble des projets du Plan Maroc Vert.
• En matière de développement de l'irrigation localisée et de mécanisation agricole
L'opération de partenariat constitue également un levier important pour l'extension des systèmes d'irrigation économes en eau. Ainsi, pour la lère tranche du partenariat, la superficie équipée en système d'irrigation localisé porte sur près de 21 000 Ha soit 51% de la superficie attribuée. Cet équipement a été accompagné par la mise en place de toutes les infrastructures hydro-agricoles nécessaires notamment les bassins d'accumulation d'eau et les stations de fertigation. Ainsi, 231 bassins de stockage d'eau ont été construits (soit un bassin pour chaque 200 Ha) et 618 forages et puits ont été créés.
En matière de mécanisation, la lère tranche a permis d'équiper les exploitations concernées avec 670 unités de traction et de récolte, représentant en moyenne près de 1.8 unités par 100 ha, soit plus de 3 fois le ratio de mécanisation moyen au niveau national.
Concernant l'installation des infrastructures pour la production animale, il y'a lieu de signaler que la lère tranche a permis la création de près de 110 000 m' de bâtiments d'élevage moderne.
• Concernant les impacts sociaux
Sur le plan social, le partenariat permettra de créer, à terme, près de 60.000 emplois, dépassant de loin l'effectif employé par les deux sociétés (SO DEA/SO G ETA), sachant que les ouvriers liés au foncier en question ont été pris en charge par les partenaires.
L'évaluation de la 1ère tranche en matière de création d'emplois révèle que le partenariat a permis multiplier par 2.3 le nombre d'emplois entre l'année de remise des terrains et l'année d'évaluation en passant de près de 5.000 à 11.000 emplois.
Conclusion
Les résultats très encourageants de cette opération du partenariat dénotent de la pertinence de ce choix hautement stratégique pour la valorisation optimale du patrimoine foncier de l'Etat, et ouvre la voie pour son élargissement à d'autres types de terrains et notamment les terres collectives, et ce en vue