N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 139
d'atteindre les objectifs tracés par le Plan Maroc Vert qui prévoit la mobilisation, à l'horizon 2020, de près 700.000 ha de terres agricoles.
• Gouvernance marquée par la multiplicité des intervenants
De part son ampleur, l'opération de partenariat implique plusieurs départements. Ainsi, le système de gouvernance mis en place constitue la force de l'opération en lui prodiguant le meilleur encadrement | par les pouvoirs publics, moyennant la mise en place des entités ci-après:
- La Commission Interministérielle : présidée par Monsieur le Premier Ministre, qui fixe les - La Commission Interministérielle : présidée par Monsieur le Premier Ministre, qui fixe les
orientations stratégiques du partenariat, et valide l'ensemble du dispositif y afférent. Cette Commission tient pour chaque tranche de cette opération au moins deux réunions :
- la première pour la validation du dispositif de mise en œuvre de la tranche en question,
notamment le foncier à mobiliser et les cahiers de charges ;
- la deuxième pour la validation des résultats de sélection et l'attribution des projets.
A ce titre, cette Commission a tenu 18 réunions de 2000 à 2011.
- La Commission de Partenariat présidée par Monsieur le Ministre de l'agriculture, composée
des représentants des départements de l'Intérieur, des Finances, de l'Agriculture, des Affaires Economiques et Générales et de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Cette Commission est chargée de préparer les opérations de partenariat et de superviser le processus de lancement des appels d'offres et d'évaluation des offres.
- Les commissions d'évaluation des offres, Ces commissions sont désignées par le président de la
commission de partenariat sur la base des propositions des différents départements concernés. Il s'agit des commissions d'ouverture des plis et des comités des experts :
- Les commissions d'ouverture des plis qui sont généralement au nombre de trois regroupent
des cadres représentant les départements de l'Agriculture, de l'Intérieur, de l'Economie et des Finances et de l'Industrie, Commerce et nouvelles technologies, elles sont chargées d'examiner, en séances publiques, la recevabilité des offres sur la base des dossiers administratifs et juridiques des soumissionnaires;
- Les comités des experts qui sont au nombre de 10 à 12 comités. Chaque comité est formé de
4 à 5 membres pluridisciplinaires représentant les départements du Ministère de l'Agriculture (services centraux et régionaux, enseignants- chercheurs de l'INRA et de l'IAV Hassan II), du Ministère de l'Economie et des Finances et du Ministère de l'Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies. Ils sont chargés de l'évaluation des offres des soumissionnaires sur la base des barèmes arrêtés dans le cahier de charges.
A ce titre, il y'a lieu de souligner que pour la totalité des dossiers d'investissements présentés par A ce titre, il y'a lieu de souligner que pour la totalité des dossiers d'investissements présentés par les soumissionnaires (3.424 offres) lors des trois tranches, le choix des attributaires retenus a été effectué par un consensus des comités des experts, la Commission du partenariat et la Commission interministérielle.
L'Agence pour le Développement Agricole (ADA) qui assure depuis le Décembre 2009 le secrétariat du partenariat constitue l'interlocuteur principal des partenaires en jouant un rôle d'interface avec les autres entités intervenant dans cette opération et en assurant le secrétariat des différentes commissions prévues par les textes régissant cette opération.