140 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
2. Cadre juridique du partenariat
2.1. Omissions
Les omissions évoquées par la mission de la Cours des comptes concernant l'arsenal juridique régissant le partenariat appellent les précisions ci-après :
• Concernant les notifications des résultats, les articles relatifs à la finalisation de la sélection révus au niveau des règlements des appels d'offres, stipulent que l'adjudicataire disposer‹ d'un délai de trente (30) jours franc après la notification des résultats définitifs au cours duquel d'un délai de trente (30) jours franc après la notification des résultats définitifs au cours duquel il doit remplir les conditions suspensives pour la signature de la convention du partenariat. A ce titre, et dès la validation des résultats de sélection par la commission interministérielle présidée par Monsieur le Premier Ministre, l'ADA procède à la notification des résultats aux attributaires par lettres recommandées et à leur publication sur le site web de l'A DA. Toutefois, le règlement de consultation ne prévoit pas de clauses spécifiques précisant les modalités et les délais de notification des résultats par l'Administration. Cette observation de la mission sera prise en considération lors d'élaboration des règlements de consultation des tranches futures du partenariat, et ce en prévoyant un article spécifique dans le règlement de consultation relatif à la notification des résultats de sélection finale ;
• Quant à la durée de location, la possibilité de prorogation de celle-ci a été prévue dans la convention de partenariat en vue de donner à l'investisseur une visibilité suffisante sur la durée du projet. Ainsi, un investisseur qui souhaite renouveler son investissement à partir de la 25ème année (pour le bail de 40 ans) ou la 12ème année (pour le bail de 17 ans) a la possibilité de négocier avec l'Administration la prorogation de son bail sachant que la durée supplémentaire des contrats n'a pas été plafonnée en vue de tenir compte des spécificités de chaque nouveau programme d'investissement. En effet, le règlement de consultation prévoit qu'en cas d'accord, la durée supplémentaire de location sera déterminée en fonction des nouveaux investissements. L'objectif étant d'assurer aux partenaires, d'une façon précoce, une visibilité suffisante leur permettant d'engager sereinement les nouveaux investissements sur le patrimoine objet du partenariat. Cette approche permet également d'assurer la consolidation et la sauvegarde des investissements réalisés tout en incitant le partenaire à engager un nouveau cycle d'investissement. Elle permet enfin à l'Etat de statuer sur le devenir du foncier objet du partenariat en tenant compte du contexte de l'opération et de la situation du foncier (intégration d'un foncier objet de partenariat dans un nouveau schéma d'aménagement.….).
• Pour ce qui est des conditions d'éligibilité des associés, le règlement de consultation donne la possibilité à tout attributaire d'intégrer un nouveau associé qui peut détenir jusqu'à 66% des parts sociales. Cette possibilité est soumise à l'accord de l'administration qui veille sur l'engagement de l'attributaire et son associé pour la réalisation du projet objet de la convention de partenariat. A ce titre, et avant la signature de la convention de partenariat, l'administration procède à la vérification de la conformité des documents fournis par les attributaires en veillant à l'éligibilité des nouveaux actionnaires. Il est également à préciser que le changement de l'actionnariat est conditionné par l'accord de l'Administration qui tient compte de la qualité du nouvel associé. • Quant à l'interdiction expresse de la sous-location, la convention de partenariat, dans son article.2,
prévoit que le partenaire doit gérer et exploiter lui-même le patrimoine mis à sa disposition. Il ne peut, sous peine de résiliation, céder, partiellement ou totalement, les droits nés de la convention ou se substituer un tiers de son propre chef, sans l'accord préalable et expresse de la commission de suivi chargée du contrôle des conditions d'exploitation. Cette observation de la mission de la Cour des comptes sera prise en considération lors d'élaboration des cahiers