BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 141

de charges des tranches futures du partenariat, et ce en prévoyant un article spécifique dans le projet de convention interdisant expressément la sous location.

• S'agissant de la désignation de l'interlocuteur unique pour l'exécution de la convention du

partenariat, cette dernière prévoit dans son article 40, que pour tous les rapports concernant l'exécution et le suivi de la convention, l'Etat marocain et le partenaire désigneront, chacun de son côté, un représentant qui sera l'unique interlocuteur de l'autre partie. Ainsi, l'administration peut désigner l'interlocuteur (ADA ou Direction des domaines de l'Etat) selon la nature du problème rencontré en matière d'exécution de la convention.

• En ce qui concerne les modifications apportées au projet de convention de la 3ème tranche,

celles-ci ont été décidées par la commission interministérielle chargée du partenariat lors de sa réunion du 02 avril 2012. Ces modifications qui n'affectent nullement le fond de la convention notamment les engagements des parties contractantes, consiste à apporter des précisions dans certaines clauses en vue d'assurer un meilleur suivi par l'Etat de l'exécution de la convention notamment en matière de paiement de la redevance locative, de souscription aux assurances et de changement d'actionnariat de la société partenaire.

• Pour ce qui est de la location de gré à gré, cette procédure est prévue par la circulaire du Premier

ministre n°2/2007 du 29 janvier 2007. Le recours à ce mode de location demeure exceptionnel. En effet, ladite circulaire et ses modalités d'application précisent que les projets susceptibles de faire l'objet de ce mode de location sont des projets spécifiques dont l'opportunité est apprécié par les membres de la Commission interministérielle en tenant compte notamment des critères suivants: les références techniques et capacités managériales et financières du promoteur, l'intégration du projet, le montant de l'investissement et la cohérence technico-financière du projet, la création d'emplois, l'introduction de nouvelles technologies et de nouvelles filières, le développement de nouveaux marchés, la sécurité alimentaire et la création de valeur.

A ce titre, il est précisé qu'en plus des projets répondant aux critères précités, trois cas de projets peuvent bénéficier de la location dans le cadre de gré à gré, à savoir :

- Les projets présentés par des locataires du domaine privé de l'Etat ayant entrepris des

investissements à long terme et dont la durée de location ne permet pas d'amortir les investissements réalisés et d'entamer de nouveaux investissements ;

- Les projets présentés par les co-indivisaires de l'Etat ;

- Les projets présentés par les jeunes promoteurs locataires du domaine privé de l'Etat.

2.2. Ambiguïtés

Les ambigüités évoquées par la mission de la Cours des comptes concernant l'arsenal juridique régissant le partenariat appellent les précisions ci-après :

• Concernant la notion de faute grave, l'article 25 des conventions de partenariat stipule que l'Etat

Marocain peut résilier la convention, de plein droit, en cas de faute grave ou de manquements répétés du Partenaire aux obligations contenues dans la convention et notamment, sans que cette liste soit limitative :

- En cas de non réalisation, selon l'échéancier fixé, des investissements prévus par le projet du

Partenaire ;

- En cas de non réalisation ou d'abandon du projet d'agrégation, ;

- En cas de non création des emplois prévus par le projet du Partenaire conformément aux

niveaux de qualifications figurant dans le projet ;