BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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142 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- En cas d'abandon total ou partiel de l'exploitation ;

- En cas de non-respect du caractère agricole ou agro-industriel de l'exploitation ;

- Lorsque le Partenaire en cas de manquements graves et répétés aux obligations qui lui

incombent en vertu des lois et règlements en vigueur, n'a pas réagi positivement, dans le délai imparti, à la mise en demeure de la commission de suivi ;

- Lorsque les changements qui affectent la société Partenaire ou ses dirigeants sont de nature

à compromettre la bonne exécution du contrat ;

- En cas de non démarrage du projet ;

- En cas de non-paiement dans les délais de la redevance locative annuelle.

L'Etat Marocain peut également résilier la Convention de plein droit en cas de prononcé du redressement ou de la liquidation judiciaire du Partenaire

• Concernant la typologie des projets, celle-ci n'a pas de répercussions juridiques sur l'exécution

des contrats. En effet, la typologie des projets est effectuée avant le lancement des appels d'offres sur la base de critères définis. Ainsi pour la 3ème tranche, les petits projets correspondent à ceux ayant moins de 20 Ha, les moyens projets sont ceux dont la superficie est entre 20 à 99 ha et les grands projets sont ceux dont la superficie est supérieure ou égale à 100 ha. La superficie de chaque projet étant précisée dans sa fiche signalétique qui accompagne le cahier de charge. • Pour ce qui est des projets d'élevage moderne, le règlement de consultation prévoit une durée

de location de 40 ans pour ce type de projets nécessitant des infrastructures et équipements spécifiques. Ces infrastructures concernent notamment les projets laitiers qui nécessitent 'installation d'infrastructures coûteuses et pérennes portant sur les étables modernes, les équipements appropriées, les salles de traite automatiques.., justifiant amplement la durée de location de 40 ans.

B. En matière de déroulement de l'opération du partenariat

1. Patrimoine objet du partenariat

• Non respect de la destination initiale des unités de production

Dans une première phase, la restructuration foncière des deux sociétés (SO DEA/SO GETA) avait prévu un premier scenario où la SODEA serait chargée de développer le partenariat sur 52.708 ha et la SOGETA serait chargée d'assurer une mission publique de production de semences et plants sur 40.950 ha. Dans ce cadre, une liste préliminaire d'unités de production de la SODEA (18.273 ha) et de la SOGETA (22.677 ha) a été initialement identifiée pour la production des semences et plants.

Toutefois, ce scenario a été abandonné au profit d'un deuxième scénario qui consistait en un Toutefois, ce scenario a été abandonné au profit d'un deuxième scénario qui consistait en un désengagement total de la SODEA et de la SOGETA de l'exploitation directe du foncier agricole. Cette décision a été prise par la Commission interministérielle présidée par le Premier Ministre le 3 mai 2006.

Ainsi tout le patrimoine détenu par la SO DEA et la SO G ETA a été versé dans l'opération partenariat (à part les terrains urbains et périurbains et les terrains affectés aux jeunes promoteurs...).

• Sous évaluation de la valeur locative

Effectivement, lors de la 1ère tranche, les terrains incultes n'étaient pas pris en considération dans la fixation de la valeur locative des projets.