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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 143

Toutefois, les efforts déployés par les partenaires de la lère tranche ont révélé que certains terrains de très faible valeur agronomique (terrains considérés inculte lors de la lère tranche) peuvent être mis n valeur moyennant des investissements importants de leur part. Il s'agit d'opérations nécessitant la mobilisation d'équipements lourds pour la réalisation de grands travaux agricoles portant sur le défoncement, l'épierrage, le nivellement...

Sur la base de ce constat, il a été retenu d'appliquer, à partir de la 2ème tranche un loyer minimum pour l'inculte.

• Divergence entre les données relatives aux unités de production telles que prévu par les

contrats de restructuration et les données du partenariat.

La mission de la Cour des comptes a soulevé certaines observations portant sur des divergences entre les données relatives aux unités de production telles que prévues par les contrats de restructuration et les données du partenariat. Ces observations appellent les précisions ci-après :

Il faut rappeler que les terres récupérées par l'Etat en 1972 et 1973 ont été affectées d'une façon rovisoire à la SO'D E A et la SO G ETA à l'état brut. Ce patrimoine a connu depuis, plusieurs opérations foncières : remembrement, habitats collectifs, cimetières, routes, .... etc, et plusieurs opérations d'utilité publique (écoles, hôpitaux, siège communes, plantation dans le cadre du Fonds National Forestier FNF... etc). Ainsi, et à la veille du lancement de l'opération de partenariat, la Commission interministérielle avait deux options :

- Première option : Procéder à la mise à jour du patrimoine objet du partenariat.

- Deuxième option : Procéder au lancement de l'opération de partenariat avec des superficies

brutes actualisées, à charge pour les attributaires d'établir les plans topographiques des projets qui leurs sont attribués.

Cette deuxième option, jugée plus judicieuse a été retenue par la Commission interministérielle. Cette approche explique les faibles écarts constatés entres des superficies des unités annexées aux contrats de restructurations et les superficies objets des conventions du partenariat.

Par ailleurs les unités de production non programmées dans les trois tranches du partenariat ont été réservées à d'autres destinations tel qu'il ressort du tableau ci-après.

Terrains cédés à la société AL OMRANE ou CDG pour les projets 2 917 ha immobiliers

Terrains réservés pour le programme Jeunes lauréats des écoles de 2 363 ha formation agricole

Terrains cédés à la CDG et Eucaforest pour les projets forestiers Terrains cédés à la CDG et Eucaforest pour les projets forestiers 4 075 ha

Terrains cédés aux régions (zone industrielle, station d'épuration, souk, 337 ha école...)

Terrains cédés à des organismes publics (ORMVA, INRA, UNCAM...) 629 ha Terrains remis à la Direction des Domaines (Périmètre urbain, le besoin 3764 ha de service publique...)