BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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144 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Ecart de la superficie après validation des plans topographiques des 504 ha projets du partenariat de certains projets du partenariat.

Terrains gérés par la SODEA/SOGETA et programmés pour la 4ème 349 ha tranche

Total 14 938 ha

1.2. Patrimoine de la Société Nationale de Développement de l'Elevage (SNDE) 1.2. Patrimoine de la Société Nationale de Développement de l'Elevage (SNDE)

Les différences des superficies des propriétés en questions sont expliquées comme suit :

• Pour le cas de la propriété «I», cette unité a été cédée à la CDG sur la base d'une superficie

estimée à 234ha. Après la réalisation du plan topographique par la CDG, il s'est avérée que la superficie de cette unité est de 238 Ha.

• Pour le cas de la propriété «K» ; il y'a lieu de préciser ce qui suit :

- Cette propriété constitue avec la propriété « P» le projet N° 063807 attribué dans le cadre de

la lère tranche;

- Lors du lancement de l'appel d'offre, la superficie proposée pour ce projet est de 732 ha ; - Cette superficie a été finalisée lors de l'établissement du levée topographique, en vue de la

signature de la convention aboutissant à une superficie louée de 724,52 ha dont 668 ha 52 a 90 ca relevant de la propriété «K».

1.3. Terres gérées par la direction des Domaines de l'Etat

La base de données du patrimoine de la DDOM nécessite des mises à jour régulières reposant sur un travail de terrain qui nécessite un effectif suffisant en topographes.

En plus de cette base de données, la mobilisation des terres dans le cadre du partenariat nécessite des sorties sur les lieux à même de s'assurer de leur situation avant mobilisation. C'est dans ce cadre que l'ADA, en coordination avec la D DOM, a mobilisé un cabinet d'études pour visiter les propriétés proposées pour la 4ème tranche en vue d'évaluer les aptitudes agronomiques desdites propriétés et de s'assurer de la possibilité de leur mobilisation dans le cadre de cette tranche.

Cette étude vise principalement à écarter du partenariat les terrains qui souffrent de litiges découlant d'occupations sans droit ni titre. Elle vise également à identifier les terrains objets d'investissements pérennes entrepris par les ex-locataires dont la situation peut être régularisée dans le cadre des procédures en vigueur.

Dans le cas de survenance d'un litige dû à des occupations sans droit ni titre, la DDOM prend les mesures nécessaires vis à vis des personnes concernées y compris le recours à la justice.

Enfin, il y a lieu de signaler que les attributaires doivent présenter des plans topographiques des terrains objets de partenariat. Ceux-ci, sont validés par l'Administration avant la signature des conventions de partenariat.