BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 145

C. En matière de procédure de déroulement de l'opération

1. Retrait des dossiers

Les observations de la mission de la Cour des comptes relatives au déroulement de la phase de retrait les dossiers de sélection appellent les précisions ci-après :

• La préparation et le lancement de la 3ème tranche (29 mars 2010) ont été effectués durant la

période de monté en puissance de l'ADA, qui ne disposait en ce moment que de 19 cadres. C'est

ainsi que:

- La mise en place d'une régie dédiée à l'opération au niveau de l'ADA n'a eu lieu qu'en date

du 21 juin 2010;

- La SODEA a assuré la phase de transition et les premiers chèques relatifs au retrait des

cahiers de charges ont été libellés en son nom, pour un montant de 665.000 DH. La contre- valeur de ces chèques a servi pour le règlement d'une partie des indemnités des experts et la prime attribuée aux cadres de secrétariat du partenariat;

- Les travaux de préparation et de retrait des cahiers de charges ont été assurés par des cadres

de la SODEA dont l'intégration à l'ADA n'a eu lieu que le ler juillet 2010, et ce en raison des négociations sociales.

• Concernant le complément d'indemnités des experts (95 000DH), Il y'a lieu de rappeler que le

nombre d'experts mobilisés pour la Зème tranche est de 55 cadres répartie en deux catégories : - 9 experts formant le comité chargé de l'évaluation des grands projets filières ;

- 46 experts répartis sur 10 comités chargés de l'évaluation des petits et moyens projets.

L'évaluation des petits et moyens projets se réalisait en une seule phase, alors que l'évaluation des grands projets filière se déroulait en deux phases : phase de présélection et phase de sélection finale, nécessitant ainsi, une double mobilisation en termes de temps que l'évaluation des petits et moyens projets. Ce qui a justifié le complément d'indemnité accordé à cette catégorie d'experts.

• La prime attribuée aux cadres de secrétariat (546 000 DH) a été attribuée à l'ensemble du personnel

ayant participé à la préparation et la mise en œuvre de cette 3ème tranche (lancement, data room, réception des offres, secrétariat des experts, la préparation à l'annonce des résultats...). Ce personnel était constitué essentiellement par les cadres de la SODEA avant leur intégration à l'ADA ou leur migration vers d'autres structures.

2. Evaluation des offres

2.1. Les organes

La mission de la Cour des comptes estime que le fait de laisser aux partenaires la liberté de choisir la spéculation qu'ils souhaitent développer remet en cause tout le système d'évaluation des offres des soumissionnaires.

Or, cette option n'affecte en rien le système d'évaluation des offres des soumissionnaires. En effet, le système de notation des offres est conçu de telle manière à permettre d'apprécier les offres de projets même si elles portent sur des filières différentes. L'objectif étant de choisir le meilleur projet notamment en terme d'investissement et de création d'emploi et le meilleur partenaire présentant les meilleures références notamment en terme de capacités financières et managériales. Ce système de notation est basé sur deux grands types de critères à savoir :