N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 895
- La commune urbaine de Zaio a délivré à Mr « H.L » une autorisation de lotir n°64 du 19 avril
2006, qui a été transmise par la suite à Mr « M.R » puis à Mr « A.R.L », sachant que ce dernier en avait présenté la demande de transmission à la commune en date du 11 septembre 2007. En outre, il a été constaté que le projet initial qui avait bénéficié de l'approbation de principe par la commission provinciale de l'urbanisme en date du 10 mars 1998 puis en date du 30 septembre 2003, s'étendait sur une superficie d'environ 9 Ha et englobait 408 lots de terrain, alors que l'autorisation délivrée à M. « M.R » puis à M « A.R.L» ne concerne pas le même objet de l'autorisation initiale relative au plan du lotissement qui avait été approuvé par la commission provinciale de l'urbanisme. En fait, le projet de lotissement dont la commune a délivré à ces derniers l'autorisation porte sur 1700 m' et contient 40 lots de terrains seulement. Autrementdit, la commune a transmis une autorisation de lotir en une autre qui ne porte pas sur le même objet et au nom d'une autre personne, et n'a pas veillé à soumettre cette modification introduite sur le projet initial à l'avis de la commission d'urbanisme et de construction compétente.
- La commune urbaine de Zaio a délivré à M. « H.K » une autorisation de lotir n°148 du 15
octobre 2008, quoique la demande qu'il avait déposée et le plan qu'avait approuvé l'agence urbaine en date du 26 septembre 2008, portaient sur le morcellement d'un terrain et non pas son lotissement.
- Après l'approbation des projets de construction de plusieurs étages par la commission
d'urbanisme et de construction compétente, les services de la commune procèdent à la délivrance de permis partiels aux requérants en vue de construire d'abord le rez-de-chaussée ensuite le ler étage puis le 2ème et ainsi de suite ; et en conséquence, il est procédé successivement au recouvrement de la taxe due sur les opérations de construction de façon partielle également au moment de la délivrance de chaque permis à part. Ceci n'est pas conforme à l'approbation émise par la commission d'urbanisme et de construction compétente à propos du projet de construction y afférent, d'autant plus qu'il enfreint les dispositions du plan d'aménagement et de son règlement relatifs à l'aménagement de la municipalité de Zaio, qui ont été approuvés par le décret 2.00.755 du 23 août 2000. En outre, la délivrance de ces permis partiels ne permet pas aux instances chargées de l'urbanisme et du contrôle des constructions, de s'assurer de la conformité des requérants aux plans de construction qui leur sont remis. En effet, après l'achèvement des travaux de construction du rez-de-chaussée par exemple et l'octroi du permis d'habiter à la personne concernée, celle-ci présente une autre demande de construction du 1er étage et/ou Zème étage et ainsi de suite, et après achèvement des travaux de construction de ces étages supplémentaires, il est procédé à leur exploitation sans avoir les permis d'habiter les concernant, ce qui rend difficile la vérification de la conformité au plan de construction approuvé par la commission d'urbanisme et de construction compétente, ainsi que du respect des dispositions relatives à la construction définies dans le plan d'aménagement et de son règlement (alignement, saillies, hauteurs, servitudes architecturales, ...).
• Utilisation des constructions sans avoir les permis d'habiter
Il s'est avéré suite aux visites effectuées sur place que nombre de constructions sont utilisées par leurs propriétaires sans permis d'ahbiter délivrés par la commune. Les dossiers tenus par le service d'urbanisme relevant de la commune, ne contiennent pas les procès-verbaux du récolement des travaux ni les attestations d'architecte. A titre illustratif, il est relevé que les bénéficiaires de 61 et 74 permis de construire délivrés par la commune successivement en 2006 et 2007, n'ont pas encore déposé leurs demandes de permis d'habiter, c'est-à-dire après plus de cinq ans, alors que la commune n'a pas pris à leur encontre les diligences légales nécessaires.