894 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
II. Réponse du président du conseil communal de Berkane
Le président du conseil communal de Berkane n'a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Gestion de l'urbanisme et des marchés publics à la
Commune urbaine de Zaïo
La Commune de Zaïo est devenue urbaine suite au découpage administratif qu'a connu le Royaume en 1992. Elle s'étend sur une superficie de 13 Km?. Sa population est chiffrée à 29.851 Hab selon le recensement général de la population et de l'habitat de 2004. Le conseil délibératif de la commune est constitué de 27 conseillers communaux, et son bureau est formé du président et six vice-présidents.
En 2011, les recettes globales encaissées de la commune ont atteint plus de 30 MDH, et ses dépenses totales ont dépassé 23,1 MDH dont 10,1 MDH au titre des dépenses liées à la gestion de ses 127 fonctionnaires et agents.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes
Les principales observations relevées dans le cadre du contrôle de la gestion de la commune urbaine Zaïo au niveau des secteurs de l'urbanisme et des marchés publics ainsi que les recommandations formulées en vue d'en améliorer les méthodes et d'en accroître l'efficacité et le rendement, sont présentées comme suit :
A. Urbanisme
Le plan d'aménagement et son règlement mis en place pour l'aménagement de la municipalité de Zaio, ont été approuvés par le décret nº2.00.755 du 23 août 2000. Il ressort de la lecture du contenu de ce plan et de la comparaison des infrastructures de base affectées et/ou prévues avec celles réalisées après 12 ans de son entrée en vigueur, que parmi 72 ouvrages d'utilité publique, seuls 33 ont été réalisés, ce qui représente à peine 46% dont la plupart existait déjà avant l'établissement dudit plan.
• Octroi de permis de construction sans respect de la procédure juridique en vigueur D'après les registres tenus par la commune urbaine de Zaio, celle-ci a délivré durant la période allant du 1er janvier 2006 au 30 septembre 2011, 06 autorisations de lotir, 1.320 autorisations de construire et 422 autorisations de restauration. Elle a délivré également 1.171 autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction. Pour sa part, l'Agence urbaine de Nador a approuvé 521 projets de lotissement et de construction, au cours de la période allant du 1er janvier 2008 au 30 septembre 2011. Suite à l'examen des dossiers relatifs aux autorisations de construction et de lotissement délivrées par la commune urbaine de Zaio en 2009 et 2010, de nombreuses observations ont été relevées portant notamment sur ce qui suit :
- 84 autorisations délivrées au titre de l'année 2009 et 76 autres au titre de l'année 2010 n'ont
pas été présentées et/ou approuvées par l'Agence urbaine de Nador, ce qui est contraire aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 3 du Dahir portant loi nº1.93.51 du 10 septembre 1993 instituant les agences urbaines, selon lesquelles l'avis donné par l'agence sur tous les projets de lotissements, groupes d'habitations, morcellements et constructions, qui doivent lui être transmis, à cet effet, par les autorités compétentes, est de rigueur (version arabe dudit Dahir) ;