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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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896 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

• Octroi d'autorisations de lotir ne satisfaisant pas aux dispositions juridiques en vigueur Contrairement aux dispositions juridiques en vigueur, notamment l'article 5 de la loi nº25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements, la commune a délivré des autorisations de lotir portant sur des terrains qui ne sont pas immatriculés ni en cours d'immatriculation, ou encore sont objet de différend entre les requérants et la Direction des domaines. Il s'agit des autorisations suivantes : n°64 et n°177 au titre de l'année 2006, n°41 et n°181 durant l'année 2007 et n°148 au cours de l'année 2008.

Concernant l'autorisation de lotir n°41 du 06 mars 2007, et d'après une lettre n°1235 du 15 mai 2009 de la Direction des domaines de l'Etat - Cercle de Nador, MM. « F.M.R » et « M.A.M.A » ont déposé le 26 avril 2004 une réquisition n°18638/11 en vue d'immatriculer un terrain situé dans la commune de Zaio, d'une superficie d'environ 2 ha et 40 a, à parts égales entre eux, et ce, conformément à un acte adoulaire de vente daté du 28 mai 1992. Or, ladite direction a souligné que l'assiette foncière de la réquisition d'immatriculation précitée se trouve à l'intérieur des limites du patrimoine immobilier de l'Etat objet de la réquisition d'immatriculation n°4739/11 (titre califal nº2073), dont la superficie est de 114 ha 08 a et 41 ca. Ce patrimoine que l'Etat a récupéré dans le cadre des dispositions du Dahir du 02 mars 1973, est en cours d'immatriculation en son nom, du moment qu'il a été procédé à l'opération de son bornage en date du 20 septembre 1988 ; tandis que le résultat de l'opération du bornage relative à la réquisition n°18638/11 précitée et qui a été fixée le 21 décembre 2005, s'est avéré négatif. Encore faudrait-il souligner que les deux personnes bénéficiaires de cette autorisation de lotir ont produit aux services de la commune urbaine de Zaio des attestations délivrées par la Conservation foncière de Nador, et datées successivement du 16 décembre 2005, du 04 mars 2008, du 11 juin 2008 et du 16 mars 2009, mentionnant toutes que la procédure d'immatriculation de l'immeuble objet de la réquisition d'immatriculation n°18638/11 est poursuivie au nom des MM. « EM.R » et « M.A.M.A » à parts égales entre eux, et qu'il n'existe, à cette date, aucune opposition ni servitude foncière ou hypothèque, alors que la lettre de la Direction des domaines de Nador, affirme qu'il y avait une opposition suite à l'opération de bornage relative à la réquisition d'immatriculation dont les résultats étaient négatifs.

La même observation s'applique à l'autorisation de lotir n°177 du 29 novembre 2006 délivrée aux héritiers de Mr « A.B ». Il ressort de la lettre n°1799 du 08 août 2008 de la Direction des domaines de l'Etat - Cercle de Nador, que le projet de réalisation du lotissement se situe au sein de l'assiette foncière du patrimoine makhzenien nº775/z que l'Etat a récupéré dans le cadre des dispositions du Dahir du 02 mars 1973 et en vertu de l'arrêté ministériel n°180/74 du 05 mars 1974, et dont il (Etat - domaine privé) poursuit la procédure d'immatriculation sous n°4176/11 ; et que la situation de cet immeuble n'est pas clarifiée avec lesdits héritiers dans le cadre du différend résultant de l'application du Dahir susvisé, étant donné qu'une partie de cet immeuble se trouve à l'intérieur du périmètre urbain de la municipalité de Zaio. La Direction des domaines a préconisé à la fin de sa lettre de refuser l'approbation ou l'autorisation de création de tout projet ou lotissement sur le patrimoine immobilier de l'Etat susmentionné car cela s'apparenterait à une occupation illégale.

› Inachèvement de la procédure à l'encontre des contrevenants de la loi de l'urbanisme Selon les registres tenus par la commune urbaine de Zaio, le nombre d'infractions de la loi relative à l'urbanisme constatées par les services de la commune durant la période allant du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2011, s'établit à 119 infractions, dont la plupart portent sur la construction sans permis conduisant à l'apparition et la prolifération de l'habitat clandestin qui a connu ces trois dernières années un développement remarquable. De sa part, l'Agence urbaine de Nador a enregistré 30 infractions durant la même période, dont 25 concernent la construction sans permis et 5 infractions portent sur l'autorisation de la commune urbaine de Zaio sans approbation de la commission technique compétente.

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