Dahir n° 1-07-209 du 27 décembre 2007
du 27 décembre 2007. Bulletin officiel n°5591 bis du 31 décembre 2007.
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BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013
du 27 décembre 2007. Bulletin officiel n°5591 bis du 31 décembre 2007.
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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 897
Par ailleurs, la commune a transmis via les services de la province de Nador, 107 infractions au Procureur du Roi auprès du tribunal de première instance de Nador, alors qu'elle n'a pas produit les copies des plaintes transmises au parquet général au sujet des 12 infractions restantes.
Suite aux visites sur place effectuées pour certaines constructions au sujet desquelles la commune a transmis les plaintes au parquet compétent, il s'est avéré que les contrevenants n'ont pas exécuté les ordres d'arrêt du chantier qui leur ont été notifiés par la commune et les sanctions prévues dans la loi 12.90 relative à l'urbanisme ne leur avaient pas été appliquées. En outre, il a été établi d'après l'examen de la liste des plaintes relatives aux infractions d'urbanisme déposées au parquet du tribunal de première instance de Nador, que les services de la commune ne s'assurent pas de la transmission des infractions constatées par ses agents chargés du contrôle des constructions audit tribunal. En effet, il a été observé que de nombreux cas d'infractions transmises par la commune à travers les services de la province, au Procureur du Roi, n'ont pas été enregistrés au parquet de ce tribunal.
› Déficiences au niveau de l'application et du recouvrement de la taxe sur les opérations de
construction et de la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction
Il a été noté à ce propos que l'application du tarif de la taxe sur les opérations de restauration fixé par l'arrêté fiscal n°5 du 17 juin 2008 a commencé le 24 mars 2008, alors qu'il n'a été fait application du nouveau tarif de la taxe sur les opérations de construction qu'à partir du 26 mars 2008. Concernant la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction, les services de la commune ont procédé à compter du 16 mars 2009 à l'application d'un montant constant de 800,00 DH pour chaque permis de construire sur la base d'une superficie occupée de 20 m' au lieu de 400,00 DH fixé auparavant sur la base d'une superficie occupée de 10 m?. Les autorisations lieu de 400,00 DH fixé auparavant sur la base d'une superficie occupée de 10 m'. Les autorisations d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction, délivrées par la commune soulignent dans leur 3ème article que : « la redevance est entièrement due tout les six (06) mois au cours desquels est entamée l'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction». Ceci n'est pas compatible avec les dispositions de l'article 180 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, qui stipulent : « Le taux maximum de la redevance est fixé par trimestre à 40 DH par mètre carré. Les trimestres partent du Ter janvier, Ter avril, ler juillet et 1er octobre. 'Tout trimestre commencé est compté pour un trimestre entier 1»
En plus, la commune délivre en même temps le permis de construire et l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction, au requérant après qu'il règle la taxe et la redevance correspondantes auprès de la régie communale des recettes. Or, l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction, étant renouvelable chaque trimestre, les agents de la commune chargés du contrôle des constructions devraient constater la fin du chantier des travaux après l'écoulement de ce délai, et en informer le service de l'assiette fiscale en cas où les bénéficiaires continuent à occuper le domaine public communal, afin de leur appliquer à nouveau la redevance y afférente. Toutefois, il est observé que lesdits agents ne procèdent pas à ce genre de contrôle, et de ce fait, la commune ne renouvelle pas l'application de cette redevance même pour les permis de construction délivrés en 2006 et 2007, et dont les bénéficiaires n'ont pas achevé les travaux de construction après l'écoulement de plus de cinq ans, et en revanche n'ont pas présenté à la commune leurs demandes de permis d'habiter tel qu'il a été soulevé auparavant. En plus, il s'est avéré suite à l'examen des dossiers relatifs aux permis de construction délivrés par la commune urbaine de Zaio, que dans certains cas les services communaux compétents n'ont pas délivré d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la 1 Ces dispositions sont maintenues en vigueur à titre provisoire en vertu de la loi 39.07 édictant des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales, promulguée par le Dahir n°1.07.209 du 27 décembre 2007. Bulletin officiel n°5591 bis du 31 décembre 2007.