898 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
construction, et par conséquent la régie des recettes n'a pas recouvré la redevance applicable sur ces opérations. D'autre part, et bien que les différentes opérations de restauration des constructions nécessitent couramment l'utilisation du domaine public communal (pose des armures, dépôt des divers produits de construction, ...), il est constaté que la commune ne s'assure point de l'occupation de son domaine public communal par les requérants des autorisations de restauration, et ne leur applique pas la redevance d'occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction. Etant donné le nombre croissant de ce genre d'autorisations, dont le total s'est chiffré à 361 durant la période 2006 - 2010, il paraît que des recettes importantes sont perdues à cause de l'inapplication de cette redevance sur les opérations de restauration des constructions.
› Les services communaux ne s'assurent pas de l'exacte base de liquidation de la taxe sur
les opérations de lotissement
Les services concernés de la commune n'appliquent pas les dispositions juridiques relatives à leur droit de contrôle et de communication sur les déclarations fournies par les personnes imposables?, en vue de vérifier leur sincérité et s'assurer et/corriger les éléments de liquidation des impôts et taxes dus au budget de la commune, et partant, de procéder le cas échéant aux redressements et rectification nécessaires.
En revanche, les redevables de la taxe sur les opérations de lotissement, se contentent de déposer auprès du régisseur des recettes de la commune une déclaration comportant le coût total estimatif des travaux d'équipement du lotissement au moment du dépôt de la demande de l'autorisation de lotir, et d'une autre déclaration comportant le coût total réel des travaux précités, au moment de la délivrance du certificat de conformité, sur la base de laquelle est liquidé le solde du montant de la taxe exigible sans joindre à leurs déclarations aucun document comptable (factures par exemple) justifiant exigible sans joindre à leurs déclarations aucun document comptable (factures par exemple) justifiant la sincérité des données y figurant.
Il est observé à ce propos un grand écart entre le coût d'aménagement du mètre carré des lotissements dont les dossiers ont été examinés. En effet, ce coût varie entre 59 et 505 DH/m?, c'est-à-dire dix fois.
En conséquence, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Pallier les distorsions urbaines qui se manifestent essentiellement par l'accroissement de la cadence de l'habitat
clandestin et la violation des règles et dispositions définies par la loi relative à l'urbanisme et le plan d'aménagement d'une part, et la nature de l'assiette foncière non immatriculée dans sa globalité d'autre part ;
- Accorder un intérêt particulier à l'établissement minutieux des documents urbains, et veiller sur l'exécution de leurs
prescriptions ;
- Respecter les dispositions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'urbanisme ;
- Renforcer les opérations de contrôle dans le domaine d'urbanisme ;
- S'assurer de la base de liquidation des taxes sur les opérations de construction et de lotissement, et de la redevance
"occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction.
B. Exécution des marchés publics
Durant la période 2006 - 2010, la commune urbaine de Zaio a conclu 10 marchés d'un montant global de 9.871.539,47 DH. Elle a émis par ailleurs 298 bons de commande d'un montant global de
2 Article 13 de la loi 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et de leurs groupements, et l'article 149 de la loi 47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales.