BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 899

4.817.119,69 DH. L'exécution de ces commandes a suscité un nombre d'observations se rapportant en particulier à ce qui suit :

> Insuffisance du travail de la commission d'appel d'offres qui restreint le principe de la

concurrence

Concernant le marché n°02/2008 relatif aux travaux d'extension du marché des légumes et fruits et de construction d'un hangar pour l'alimentation générale, et le marché n°03/2008 portant sur le revêtement synthétique de la salle couverte, il a été constaté que la commune n'a pas respecté le délai fixé par l'article 3 du décret n°2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, qui stipule : « [...] La publication de cet avis doit intervenir vingt et un (21) jours francs au moins avant la date fixée pour la réception des offres. Ce délai court à partir du lendemain de la date de publication de l'avis dans le journal paru le deuxième \...]». En effet, l'avis d'appel d'offres relatif à ces marchés a été publié dans le journal paru les 1er et 2 juin 2008, alors que la tenue de la séance publique d'ouverture des plis a eu lieu le 20 juin 2008.

Encore convient-il de souligner que la commission d'appel d'offres relatif au marché n°03/2008 a écarté un soumissionnaire sans ouvrir son offre financière, pour motif de non-conformité des renseignements figurant à l'attestation d'inscription au registre de commerce, et l'attestation fiscale délivrée par l'administration compétente du lieu d'imposition. Ceci n'est pas justifié au regard des dispositions de l'article 35 dudit décret qui spécifie : « lorsque la commission constate soit l'absence d'une pièce constitutive du dossier administratif, à l'exception du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, soit des erreurs matérielles ou discordances dans les pièces dudit dossier, elle retient l'offre du (ou des) concurrent (s) concerné (s) sous réserve de la production desdites pièces ou l'introduction des rectifications nécessaires ».

D'autre part, l'appel d'offres relatif au marché nº01/2008 a été déclaré infructueux au motif que l'offre présentée par le soumissionnaire unique ne satisfait pas les conditions établies, sans toutefois les préciser dans le procès-verbal de l'évaluation des offres, sachant que les dossiers administratif et technique du soumissionnaire concerné ont été admis et que l'enveloppe contenant son offre financière fixée à 2.314.747,20 DH a été ouverte, et l'estimation du coût des prestations établie par la commune (maître d'ouvrage) qui est chiffrée à 1.985.538,00 DH a été divulguée. Par la suite, ce marché qui a été relancé, a été finalement attribué à la même entreprise « M.A.O » qui a été écartée auparavant.

S'agissant du marché n°01/2010, il est observé que l'entreprise titulaire de ce marché avait émis des réserves sur les dispositions des article 17 et 26 du cahier des prescriptions spéciales, portant successivement sur le délai d'exécution et les amendes, et les services annexes, ce qui enfreint les dispositions de l'article 39 du décret nº2.06.388 précité. En fait, l'article 17 a fixé le délai d'exécution à trente (30) jours à compter du lendemain de la notification de l'ordre de service prescrivant de commencer la livraison des fournitures, alors que le titulaire du marché a signalé que cette livraison se fera en quarante cinq (45) jours. De même, l'article 26 avait précisé que le fournisseur est tenu de délivrer les équipements au parc de la commune urbaine de Zaio, et lui garantir les éléments ci-après :

- Fourniture des outils nécessaires à l'entretien des fournitures livrées ;

- Fourniture des manuels détaillés d'utilisation et d'entretien du matériel livré ;

- Contrôle, entretien et réparation des fournitures livrées pendant la période de garantie ;

- Le coût de ces services annexes est inclus dans le montant de l'offre.

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