BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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900 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

Cependant, le titulaire du marché a nuancé que les opérations de réparation au titre de la garantie s'effectueront dans l'atelier de leur succursale à Oujda, et que les frais d'entretien périodique durant la période de garantie sont inclus dans l'offre.

• Lancement d'appel d'offres d'un marché sans la disponibilité des crédits suffisants En vertu de l'autorisation spéciale n°F/2153 du 15/04/2008, des crédits budgétaires d'un montant de 1.700.000,00 DH ont été ouverts au budget de la commune urbaine de Zaio au titre de l'exercice 2008, à la rubrique budgétaire relative à l'Initiative locale du développement humain. En date du 22 août 2008, le gouverneur de la province de Nador a adressé une lettre au président de la commune pour l'informer que le montant du marché n°02/2008 qui est de 2.164.476,00 DH dépasse les crédits affectés à la rubrique budgétaire relative à l'Initiative locale du développement humain, en sus du montant du marché conclu avec l'architecte qui est de 59.986,80 DH. En date du 27 juillet 2009, une correspondance a été adressée au gouverneur pour l'aviser de l'affectation d'un montant supplémentaire du 170.000,00 DH en vue de couvrir le montant du marché n°02/2008 portant sur l'extension du marché central de Zaio afin d'abriter les marchands des légumes et fruits. Ainsi, la commune a-t-elle entrepris la procédure d'appel d'offres de ce marché qu'elle a conclu, sans la disponibilité des crédits nécessaires, ce qui s'est répercuté négativement sur le délai de son exécution dans la mesure où l'ordre de service de commencer les travaux n'a été émis que le 06 janvier 2010 (sans préciser la date de notification) c'est-à-dire après l'écoulement de 18 mois de la date d'ouverture des plis qui a eu lieu le 20 juin 2008, et 3 mois de la date d'approbation du marché par l'autorité de tutelle en date du 06 octobre 2009.

> Défaillances dans le contrôle et le suivi des travaux

Conformément aux stipulations de l'article 65 du CCAG-T, les ouvrages ne sont réceptionnés qu'après avoir subi, aux frais de l'entrepreneur, les contrôles de conformité des travaux avec l'ensemble des obligations du marché et en particulier avec les spécifications techniques. Cependant, il s'est avéré d'après l'examen des dossiers de ce type des marchés relatifs aux ouvrages, qu'ils ne contiennent pas les rapports de contrôles prévus à l'article cité. De même, les cahiers de chantiers, ne sont pas bien tenus puisqu'ils ne mentionnent pas les références du marché ni les dates des constatations effectuées. Tel est le cas des marchés n°02/2007, n°03/2007, nº02/2008 et n°03/2008. A titre illustratif, il a été observé des infiltrations au niveau des murs et plafonds de la salle couverte dont les travaux d'achèvement ont été réalisés dans le cadre du marché nº02/2007 (les travaux de ce marché ont été réceptionnés provisoirement le 21 janvier 2008), ce qui dénote des insuffisances dans l'étanchéité de cet édifice.

D'autre part, et contrairement aux dispositions de l'article 16 et du paragraphe 2 de l'article 65 du CCAGT, qui stipulent respectivement que « le cautionnement définitif est restitué, [...] et le paiement de la retenue de garantie est effectuée, ou bien les cautions qui les remplacent sont libérées [...] si le titulaire du marché [...] a effectivement remis les plans de récolement des ouvrages exécutés », et que « |...) les opérations préalables à la réception provisoire comportent : [...] la remise au maître d'ouvrage des plans des ouvrages conformes à l'exécution des travaux dans les conditions précisées au CPS (...]», il a été noté que la commune n'applique pas ces dispositions pour tous les marchés conclus; sachant que les CPS relatifs à certains marchés tels n°02/2007 et 03/ 2007 ont bel et bien précisé que « faute par l'entrepreneur d'avoir fourni les plans de récolement dans un délai de 30 jours après la réception provisoire, il sera appliqué une retenue de 1% du montant du marché».