N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 901
» Établissement des attachements en méconnaissance des formalités réglementaires
applicables
En méconnaissance des stipulations de l'article 56 du CCGA-T, 1l a été relevé, d'après l'examen des attachements et situations relatifs aux marchés de travaux, que l'établissement de ces documents par les services de la commune ne répond pas aux formalités et spécifications réglementaires applicables, dans la mesure où ils ne sont pas décomposés en trois parties afin d'indiquer les travaux terminés, les travaux non terminés et les approvisionnements. De même, ils ne mentionnent pas les travaux terminés des attachements ou situations précédents, ne sont pas signés conjointement par l'agent chargé par le maître d'ouvrage de la surveillance des travaux et l'entrepreneur ou son représentant agréé, sont souvent non datés et ne précisent pas les lieux des travaux. De surcroît, des discordances sont relevées entre les éléments qualitatifs et quantitatifs des attachements et situations d'une part, et des décomptes provisoires y afférents d'autre part, sachant néanmoins que les éléments des attachements et situations sont utilisés directement dans l'établissement des décomptes conformément aux dispositions de l'article 56 précité. Ces observations concernent à titre d'exemple, les deux derniers attachements et décomptes relatifs au marché nº02/2007 portant sur l'achèvement des travaux de la salle couverte et au marché nº02/2008 portant sur les travaux d'extension du marché des légumes et fruits et de construction d'un hangar pour l'alimentation générale.
S'agissant du marché n°03/2007 portant sur les travaux de construction et de restauration du terrain municipal, d'entretien du parc municipal et de restauration des bains et toilettes du terrain municipal, il a été relevé ce qui suit :
- Les décomptes provisoires ne mentionnent pas le cumul des travaux terminés auparavant ; - Les décomptes provisoires sont établis pour chaque ouvrage à part, y compris plusieurs
décomptes derniers ;
- La retenue de garantie n'a pas été appliquée au décompte provisoire n°2 ;
- Le mode de calcul de la retenue de garantie du décompte provisoire n°8 est contraire aux
dispositions des articles 12, 16 et 56 du CCGA-T.
> La commune ne tient pas un registre des ordres de service relatifs aux marchés
En application des dispositions de l'article 9 du CCGA-T, les ordres de service doivent être écrits, signés par le maître d'ouvrage, datés, numérotés et enregistrés. Cependant, le service technique de la commune ne tient pas de registre enregistrant de façon continue les ordres de service. De même, ces ordres ne sont pas consignés dans le registre des départs et arrivées de la commune après leur signature par l'entrepreneur concerné et l'inscription de la date de leur notification. Aussi, des réserves sont-elles émises dans tel cas sur la réalité des dates d'émission et de notification des ordres de service, surtout qu'ils ne mentionnent pas la date de notification en tant que condition de comptage des délais reglementaires tixés aux articles 12, 16 et 6U du cahier des clauses administratives générales applicables aux marches de travaux exécutés pour le compte de l'Etat, approuvé par le décret n°2.99.1087 du 04 mai 2000, et aux cahiers des prescriptions spéciales. A titre d'exemple des ordres de service qui ne mentionnent pas la date de notification, il y a lieu de signaler ceux relatifs aux marchés nº02/2008 et n°03/2007.
> La commune ne tient pas les registres de la comptabilité matière
Les services de la commune ne tiennent pas de registre de la comptabilité matière où sont inscrites les fournitures acquises et/ou livrées. Ces services ne tiennent pas non plus des fiches relatives à chaque nature de fournitures à part, où sont enregistrées les opérations d'entrée et de sortie du magasin. En plus, ils ne disposent pas des bons de livraison et de réception relatifs aux fournitures et mobiliers, et