BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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902 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

n'inscrivent pas la date de réception sur les bons de livraison. Ceci enfreint les dispositions de l'article 111 et suivant du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements.

Par contre, la commune procède à l'achat des fournitures dont elle a besoin (produits de construction, matériels électriques, ...) sans les emmagasiner et sont transportées directement sur place afin de les utiliser directement sur les chantiers. Pour cela, la commune utilise des "Bons Pour" qu'elle remet, au fur et à mesure, aux fournisseurs pour qu'ils puissent l'approvisionner des quantités dont elle a besoin, et après elle émet les Bons de commandes et les mandats correspondants aux montants des Bons Pour en vue de régulariser les dépenses y afférentes. Ceci transgresse les règles d'engagement des dépenses publiques.

Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande de :

- Se conformer aux dispositions juridiques en vigueur en matière de passation et d'exécution des marchés publics ;

- Accorder l'intérêt nécessaire aux opérations du suivi et du contrôle d'exécution des marchés, de façon à garantir la

conformité des prestations réalisées aux normes et spécifications techniques définies dans les cahiers des prescriptions spéciales;

- Tenir une comptabilité matière afin de maitriser les opérations d'approvisionnement et d'emmagasinement et

sauvegarder les fournitures.

II. Réponse du Président du Conseil communal de Zaio

(Texte réduit)

A. Urbanisme

Dans un souci de respect du plan d'aménagement, le conseil municipal de Zaio a entrepris une série de mesures administratives nécessaire à la bonne application de ce plan et ce en concertation avec les services extérieurs de l'Etat. Ces services ont été contactés pour lancer les projets en relation avec les services publics comme la santé, l'eau potable, l'électrification, l'assainissement, les routes, l'aménagement des espaces verts, la rénovation des routes.

Malgré que le texte signifiant l'approbation du plan d'aménagement soit considéré comme une déclaration d'utilité publique, la mise en application de cette disposition nécessite que la municipalité dispose des ressources humaines et matérielles. Ces deux éléments constituent une condition sine qua none pour la réussite de toute action décentralisée. La municipalité de Zaio souffre également d'une carence en matière d'assiette foncière nécessaire à la mise en œuvre des projets à caractère socioéconomique. Ce qui a rendu certaines décisions dans ce sens sans effet et ce depuis la session d'Avril 2000 à la session de d'Avril 2007.

(...)

> Emission des autorisations de construction sans le respect de la procédure

En ce qui concerne les autorisations de construction émient par la commune et concernant les lotissements al Amal, Bakrim, Al Hassania, Al Massira, Laymoune 1, Farah

Les plans de construction de ces lotissements ont été étudiés par la commission technique provinciale de l'urbanisme de Nador, comme des plans types. Après quoi, la commission a signifié son approbation et il a été convenu de fournir les autorisations aux demandeurs sans une deuxième soumission du dossier auprès de la commission de l'urbanisme.

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