904 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
En 05/09/2003, le dossier de nouveau a été soumis à la commission technique provinciale de l'urbanisme. En 30/09/2003 la commission a signifié son accord de principe pour l'équipement du lotissement. En 19/04/2006 il a été autorisé à H.L d'équipé la partie non vendu et qui contient maintenant 40 lots. Le propriétaire H.L a vendue cette partie à A.R.L pour équipement, Afin que H.L équipe le reste dans le cadre de partenariat avec ceux qui ont achetées dans les années 1970. Pour ces raisons, la commune a décidé d'assister les héritiers :
- Autorisation d'équiper la partie qui se trouve au niveau de l'entrée de la ville du côté de Ras AI
Maa.
- Accélérer pour aménager cette partie entourée par des quartiers non structurés et des organisés - Résoudre les problèmes sociaux dans le domaine de l'habitat et l'offre des lots d terrains. - Protection des terrains non couverts de toute exploitation et construction clandestine
Après consultation de la division d'urbanisme de la province de Nador et l'agence urbaine, il a été établis une convention entre la province de Nador, l'Agence Urbaine, Commune Urbaine de Zaio et les propriétaires H.L. et A.R.L pour terminer les travaux d'aménagement du terrain H.L et régularisation de la situation du l'lotissement N comme première tranche.
- Concernant l'autorisation de lotissement H.K une erreur été commis sur plans et non sur la demande (Morcellement), la demande déposé concerne réalisation de lotissement et la commission des grands projets dans le cadre du guichet unique du :26/09/2008 a donné sans accord sur le dossier de lotissement après étude.
» Utilisation des bâtiments sans permis d'habiter
Faisant suite aux remarques figurant dans votre rapport, la commune urbaine de Zaio a contacté par écris les bénéficiaires des permis de construction afin qu'ils procèdent à la demande des permis d'habiter.
> Production des permis de lotissement des terrains qui n'obéissent pas aux conditions
légales
- Lotissement B.M.R et M.A.M.A
Il est à signaler que la commune urbaine de Zaio n'a reçu aucune correspondance de la part de Monsieur le directeur du Domaine datant du 15 Mai 2009. On note également que messieurs B.M.R et M.A.M.A ont fourni des attestations de la conservation foncière mise à jour et daté du 16 Mars 2009 faisant état d'aucune objection sur la procédure d'inscription et de conservation de leurs terrains. Cette attestation démontre que la procédure de réquisition numéro 18638/11 est au nom des personnes sus mentionnées et qu'il n'existe aucune objection ou dépôt légal.
- Lotissement A.B
La personne concernée détient la Mainlevée fournie par l'Administration du Domaine. Il est à noter également que la commission centrale du contentieux entre l'Etat et les particuliers, ainsi que la lettre du Monsieur le Gouverneur de la province du Nador ont tous donné l'accord pour l'exploitation de ce terrain.
- Lotissement F
Le terrain objet de ce lotissement titré est la propriété de l'Amicale de l'association des œuvres sociales de SUCRAFOR-Zaio.