BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 905

Ce lotissement a été cédé aux travailleurs de l'usine SUCRAFOR qui n'ont pas bénéficié du premier projet d'habitat que la direction avait précédemment mis en exécution.

En ce qui concerne le volet Conservation Foncière, il est à noter que la région du nord a été sous protectorat espagnol. De ce fait, le foncier de cette région a été couvert par des titres dites-Khalifi.

Après l'indépendance, et après l'application du Dahir Charif 02-Mars-1973 concernant la restitution du foncier agricole précédemment appartenant à l'occupant, et l'application du Dahir Charif du 1977 qui a annulé la force légale du Titre Khalifi, qui désormais n'a aucun pouvoir juridique. Par conséquence, tout le foncier qui a été couvert par ce genre de titre s'est trouvé objet de contentieux jusqu'à nos jours.

C'est le cas de la commune de Zaio et l'ensemble des communes de la province de Nador dont une bonne partie de leur foncier était couverte par ce genre de titres.

Dans ce sens, le conseil municipal de Zaio a pris une batterie de mesures en vue de régulariser la situation des terres dont les titres sont khalifi qu'elles soient la propriété de l'Etat ou des particuliers.

> Non accomplissement des procédures légales contre les contrevenants

La commune urbaine de Zaio dispose d'une cellule de contrôle des constructions clandestines et transfert les PV au Parquet et services concernés.

En ce qui concerne les cinq contraventions enregistrées par l'agence urbaine depuis le premier Janvier 2009 au 30 septembre 2011 sans l'accord de la commission technique et l'autorisation de la commune urbaine de Zaio, ces autorisations concernent les plans types adoptés par le ministère de l'habitat et qui ont servi de support pour faciliter la production des autorisations.

En ce qui concerne le non respect des contrevenants aux mises en demeures de la commune et qui ordonnaient l'arrêt immédiat des travaux, dans ce genre de situation, la commune urbaine procède au renvoi des PV à Monsieur le Procureur du Roi tel que recommandé par le code de l'urbanisme tout en tenant Monsieur le Gouverneur de la province informé.

A ce sujet la commune urbaine a procéder le renvoi des PV et enregistrées directement au bureau d'ordre du parquet suite a la remarque de cour régional des comptes .

Il est également utile de noter que les PV de contraventions qui ont été envoyé au Procureur du Roi en 2011, ont été définitifs et remplissaient toutes les conditions légales selon l'article 65 du code de l'urbanisme (12-90). Par contre les dossiers qui ne remplissaient pas les conditions légales et surtout celles de la durée légale et qui ont été produits le 27 ou 28 décembre 2011, ont été envoyés en 2012aprés avoir produit le PV final de la contravention. Du coup, la commune avec ces derniers dossiers, a envoyé toutes les contraventions relatives au code de l'urbanisme au Parquet.

• Dysfonctionnement en matière d'imposition des opérations de construction et la valeur

de la taxe sur l'occupation provisoire des espaces communaux pour motifs relatifs à la construction

Les services de la commune de Zaio ont procédé à l'application de la nouvelle valeur de la taxe sur les opérations de réparation à partir du 24 Mars 2008 et celle relative à la construction à partir du 26 Mars 2008. Ces valeurs de taxation ont été définies dans la décision numéro 05 en date du 17 juin 2008 et ce après une décision du conseil municipal en mois de février 2008. II est à note qu'aucune objection n'a été signifiée dans la durée légale de 30 jours et également la non objection de l'autorité de tutelle ; par conséquent, la décision fiscale prend effet juste après l'écoulement de la durée légale.