BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

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906 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)

- Occupation des lieux publics communaux provisoirement pour des travaux de

construction

Les services de la commune ont procédé à partir du 16 MARS 2009 à l'application d'une taxe unifiée dont la valeur est 800,00 Dirhams pour chaque autorisation d'occupation provisoire des lieux publics communaux pour cause de construction. La superficie occupée ne doit pas dépasser 20m' pendant deux périodes consécutives d'un quart d'année chacune au lieu de la valeur de 400,00 Dirhams selon l'ancienne taxe et qui se base sur 10m? comme surface occupée chaque quart d'année. Cette décision s'est basée sur des constats pratiques. Il s'est avéré que la durée de construction d'une maison sur le territoire de Zaio dépassent dans plus part des cas un quart d'année. Et il s'est avéré également que les occupants des lieux publics de la commune ne procèdent pas au renouvellement de leurs permis d'occupation après leurs échéances. Un autre constat qui a justifié cette décision se résume au manque de ressources humaines compétentes capable de contrôler les chantiers de construction. En se basant sur les données fournies par la cour régionale des comptes, les services concernés ont procédé à l'application des termes de l'article 180 de la loi 30-89 qui encadre la fiscalité des communes. Cet article stipule que la valeur de la taxe est fixée en 40 Dirhams le m' chaque quart d'année. Les quarts de l'année débutent en mois de Janvier, en mois d'Avril, en mois de Juillet et en mois d'Octobre. Chaque occupation qui a débuté pendant un quart d'année sera comptabilisée entièrement pendant cette période.

- Pour les cas des autorisations de construction qui n'ont pas été suivi d'autorisation

d'occupation provisoire

Ces cas concernent dans un premier temps les constructions sur les lotissements de la Société Al- Omrane. Le nombre d'autorisation et de 85 sans paiement de taxe d'occupation. Car l'autorisation des constructions et l'occupation dans cette situation se font dans les terrains du lotissement Al Omrane qui n'est pas encore réceptionnée.

Une deuxième explication pour un autre type de cas consiste en des autorisations de construction partielle (un seul étage par exemple) dans ce cas, la personne concernée obtienne une autorisation d'occupation. Par contre si cette personne décide au cours du chantier de rajouter un autre étage, elle demande une autre autorisation de construction mais elle continu de bénéficier de la première l'autorisation d'occupation si elle est encore valide.

Le dernier cas de figure concerne des personnes qui utilisent des lots de terrains avoisinant et appartenant à des particuliers. Du coup, ils n'ont pas le besoin d'occuper des lieux publics.

> En ce qui concerne la vérification des bases de calcul de la valeur de taxe sur les

opérations de lotissement

La commune a procédé à la vérification des bases de calcul de la valeur d'imposition concernant les

impôts de Nador. L'objet de ces écris est de savoir la valeur réelle déclarée des travaux d'équipement dont les propriétaires ont déjà obtenu l'attestation de réception provisoire. Il s'agit du lotissement numéro 64 et le lotissement numéro 177 et le lotissement numéro 41. Il est à signaler que la commune n'a reçu aucune réponse dans ce sujet et que la commune est toujours entrains de procéder aux vérifications selon les termes de loi en vigueur.

En ce qui concerne les remarques portant sur la grande disparité entre le coût du mètre carré pour les lotissements dont les dossiers ont été revus.

Ces coûts varient entre 50,00 Dh et 101,72 DH et non pas 59,00 DH et 505,00DH en prenant en considération que la superficie concernée par l'autorisation numéro 64 est 17000m' et non pas 1700m?.