N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 907
Ce décalage est certainement dû à une erreur de frappe. et donc la valeur du mètre carré est de l'ordre de 50,00 DH et non pas 505,00 DH.
B. Exécution des Marchés Publics
• Manquement concernant la commission des Appels d'Offres
En ce qui concerne le marché numéro : 02/2008 portant sur l'extension du marché des fruits et des légumes et la construction d'un hall abritant les activités d'alimentation générale et le deuxième marché numéro 03/2008 portant sur le revêtement en tapis synthétique de la salle couverte de Zaio, ces deux marchés ont fait l'objet d' appels d'offres publiques diffusés dans trois journaux nationaux dont une en français en plus de la diffusion sur le portail des marchés publics. En outre, le dossier des annonces a été envoyé au ministère de communication - le Bureau des affaires juridiques chargé d'envoyer les annonces aux journaux. La durée de l'annonce a dépassé le mois et ce en respect de la législation en vigueur (Article 20 du décret Numéro 02-06-388) fixant les conditions et les formes de passation de marchés de l'état.
En ce qui concerne l'élimination du fournisseur 'A.D.C' objet du Marché :03/2008, elle est due à ce que cette société a fourni un registre de commerce et une attestation fiscale non conforme à la nature des travaux objet du Marché. Il s'est avéré que les deux attestations ne peuvent être corrigées ou remplacer dans la durée légiférée dans l'article 35 du décret portant sur les marchés publics et que tout retard dans cette attente de remplacement de documents n'ajoutera en rien à cause de l'urgence du marché (programme des inaugurations).
En ce qui concerne l'appel d'offres 01/2008 devenu infructueux. Il est à signaler que les crédits qui ont été alloués à cet éventuel marché ne dépassaient pas 1.985.538,00 Dh ce qui est largement en dessous l'offre financière de 2.314.747,20 Dh, d'où la décision de la commission de rendre nul cet appel d'offre en se basant sur le paragraphe 4 de l'article 46 du décret portant sur les marchés publics. Vu qu'il s'agit ici d'un projet de l'INDH et que Sa Majesté a déjà mis la première pierre de ce projet, le bureau technique de la commune urbaine a entrepris une démarche visant à amoindrir certains aspects du projet en vu de réduire son coût. Par la suite, un deuxième appel d'offre reformulé a été diffusé et cette fois-ci il a été adjugé selon les règles de l'art.
En ce qui concerne l'objection de la société fournisseur, dans la cadre du Marché 01/2010, portant les articles 17 et 26 du CPS. Ces deux articles portant respectivement sur l'exécution des pénalités et des services annexes et l'obligation du fournisseur de garantir un certain nombre d'éléments pour la commune. Dans ce sens, la société a respecté son engagement de fournir deux camions dans les délais de 30 jours au lieu de 45 comme il a été mentionné dans le PV de réception provisoire daté le 18 Janvier 2011.
L'ordre de service envoyé le 20 Décembre 2010 et le PV de réception provisoire daté le : 18 Janvier L'ordre de service envoyé le 20 Décembre 2010 et le PV de réception provisoire daté le : 18 Janvier 2011 donc après l'écoulement du délai de 28 jours.
Il est a noté que les réparations et les inspections ainsi que la maintenance mineure se fait au niveau du Parc Municipal de Zaio au frais de la société et ce sur une période de garantie provisoire ou par kilométrage parcouru tel qu'il convenu dans ce genre de prestations. Toutes ces éventuelles opérations sont incluses dans l'offre financière.
» Publication d'un appel d'offres sans la suffisance des crédits
En ce qui concerne le Marché 02/2008 portant sur l'extension du marché central de Zaio pour abriter les marchants de fruits et légumes et qui s'inscrit dans le cadre de l'INDH, un montant de 1700.000,00