N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 911
• Conclusion des contrats relatifs à la gestion de la station avec le même exploitant
La commune a conclu tous les contrats précédents (1996-2006) ainsi que le contrat actuel (2006-2012) avec un seul exploitant 'M.M' ce qui dénote l'absence de transparence dans la gestion de ce dossier.
Le conseil communal a approuvé, dans sa session du mois d'avril 2011, un accord avec l'exploitant actuel de la station pour une période de 18 ans pour l'extension de la station Benkachour. Toutefois, ce contrat, n'ayant pas été approuvé par l'autorité de tutelle, enfreint le principe de la concurrence et de la transparence et les dispositions du cahier des charges et confirme, ainsi, l'hypothèse d'absence de transparence précitée. de transparence précitée.
En outre, la prolongation des périodes d'exploitation au profit de l'exploitant actuel de la station, a été faite en plusieurs reprises, soit pour indemniser l'exploitant sur les périodes d'arrêt d'activité de la station en raison de l'insuffisance du débit d'eau, soit encore pour la non approbation du cahier des charges et le retard accusé dans la publication de l'avis d'appel d'offres. Ces prolongations, ayant été accordées en dépit de l'absence de dispositions contractuelles prévues par le cahier des charges ou le contrat de bail, ont concerné consécutivement les périodes allant du 10 octobre 2002 au 09 octobre 2005, du 10 octobre 2005 au 25 mars 2006, du 26 mars 2006 au 25 juin 2006 et du 26 juin 2006 au 07 septembre 2006.
Par ailleurs, la prolongation du contrat de bail pour la période allant du 10 octobre 2002 au 09 octobre 2005 soulève les observations suivantes :
- La commission, ayant effectuée la visite de la station de Benkachour pour déterminer les
motifs invoqués pour expliquer l'arrêt de son activité, ne comptait pas des membres ayant la compétence et l'expertise nécessaires en la matière leur permettant, de prendre des décisions sur les différents aspects techniques. Par conséquent, l'avis de cette commission ne peut servir de base pour décider en matière d'indemnisation ;
- La commune n'assure pas le suivi des coûts de l'opération de forage supportés par le locataire
et n'a pas effectué les diligences nécessaires pour alimenter la station en eau thermique bien que la prolongation de la période ait été conditionnée par l'obligation faite au locataire de supporter le coût de l'opération de forage ;
- La prolongation pour la période du 10 octobre 2002 au 09 octobre 2005 a été accordée suite
au recours de la commune, précédemment à la rénovation du contrat de bail avec le même bénéficiaire pour trois années allant du 10 octobre 1999 au 09 octobre 2002 en se référant à l'article 8 du cahier des charges ;
- Bien qu'il s'agisse dans la réalité d'une indemnisation, les services de la commune ont conclu le
contrat de bail en se basant sur les dispositions de l'article 8 du cahier des charges pour indiquer qu'il s'agit d'une reconduction et ce, après que la commune ait reçu une lettre du Wali de la région de l'Orientale, le 19 août 2002 ,lui demandant de faire figurer et d'ajouter au contrat le mot « reconduction » et de faire référence à l'article 8 du cahier des charges dans le préambule du contrat ;
- La commune a reconduit le contrat conformément à l'article 8 du cahier des charges. Cet article
soumis l'opération de la reconduction du contrat à la simple formulation d'une demande à ce sujet par l'exploitant, tandis que ce dernier a adressé, une lettre sous n°6400 en date du 21 juin 2002, à la commune pour l'aviser de l'arrêt de l'activité de la station et demander l'indemnité en contrepartie ;