912 BULLETIN OFFICIEL Nº 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- Les procès verbaux annexés au dossier ainsi que celui de la commission de constatation des
lieux indiquent que la prolongation du contrat d'affermage correspond à l'indemnisation de l'exploitant pour la période d'arrêt d'activité de la station ;
- Dans ce genre de cas, l'indemnisation doit être statuée par le tribunal compétent. Quant à la
partie lésée, elle doit prouver le dommage engendré par l'arret d'activité de cette station suite à une expertise technique. En outre, le soumissionnaire, lors de la présentation de son offre a tenu compte des risques potentiels de l'exploitation, d'autant plus que la commune n'était pas responsable de l'interruption de l'activité.
Le recours de manière récurrente de la commune à l'article 8 du cahier des charges pour justifier les différentes prolongations enfreint le principe de la transparence.
Par ailleurs, la commune n'a pas procédé à une évaluation approfondie et objective des opérations d'affermage, en vue de déterminer les points de force et de faiblesse et ce, pour remédier aux différentes anomalies et insuffisances constatées lors de la conclusion de nouveaux contrats.
L'absence d'une telle évaluation, la non exécution correcte des contrats et la non réalisation des objectifs escomptés, dénote que la commune n'as pas accordé l'attention nécessaire à ce service dans le souci d'améliorer la gestion et la qualité des prestations rendus.
• La commune urbaine n'a réalisé aucune étude concernant le projet d'exploitation de la
station afin de déterminer ses multiples aspects ce qui a affecté négativement l'atteinte des objectifs escomptés
Avant la conclusion du dernier contrat d'affermage couvrant la période (2006-2012), la commune urbaine n'a pas procédé à la réalisation d'une étude globale permettant la détermination de tous les aspects relatifs à l'exploitation de la station, et de vérifier sa faisabilité. Ainsi, la commune devait réaliser des études préalables des aspects techniques, économiques et marketing pour s'assurer des demandes relatives aux prestations de la station, une étude financière en vue de déterminer les fonds nécessaires à la réalisation des investissements, son mode de gestion et les obligations y afférentes, en plus des recettes financières engendrés par ce projet.
En absence de telles études, l'approche adoptée par la commune pour assurer la gestion du projet de la station reste inefficace et ne permet pas la réalisation des objectifs escomptés.
Dans le même contexte et concernant le forage qui alimente la station, les services de la commune ne disposent d'aucunes données topographiques, géologiques, hydrauliques et géochimiques des eaux (carte topographique du forage, données relatives à sa capacité, son diamètre et la nature de ses équipements). Les seules données disponibles à cet égard, concernent la date de réalisation du premier forage (1949), sa profondeur (plus de 500 mètres) et son débit moyen (40 l/s). Ces données restent, toutefois, obsolètes et non mises à jour.
En outre, la commune ne dispose pas des analyses de laboratoire relatives aux eaux alimentant la station, ce qui ne permet pas de s'assurer de leur qualité. Ces analyses s'avèrent indispensables puisque le forage a connu auparavant de nombreux problèmes techniques, ce qui nécessite un contrôle et un suivi permanents par la commune.
• Non détermination de manière suffisante et appropriée des différents aspects des
travaux et opérations à la charge du locataire par le dernier cahier des charges relatif à l'exploitation de la station
Selon l'article 3 du dernier cahier des charges relatif à l'exploitation de la station, le soumissionnaire est tenu de réaliser les travaux et d'effectuer l'entretien et la rénovation nécessaires au sein de la