N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 913
station conformément au dossier technique annexé au cahier des charges. Aussi, l'article 5 du contrat d'affermage a prévu que "le locataire est tenu de réaliser des travaux et de procéder à l'entretien, à l'extension et à la rénovation, par ses propres moyens, de la station conformément aux dispositions de l'article 3 et 4 du cahier des charges" '. Il ressort d'après ces deux articles l'absence d'une détermination précise et exhaustive des différents travaux dont la mise en œuvre incombe au locataire, ainsi que la nature des matériaux à utiliser. Le plan préparé à cet effet et les quantités indiquées au cahier des prescriptions spéciales, arrêtées et quantifiées sans étude préalable, restent toutefois, insuffisants pour permettre une détermination appropriée et adéquate. De même, la commune n'a pas précisé de manière suffisante les éléments de l'étude de l'eau que les soumissionnaires sont tenus de présenter. Par ailleurs, le bordereau des prix relatif aux travaux présenté par le locataire dans le cadre de son offre, a été présenté de façon sommaire et non précise. Ce bordereau n'a pas indiqué d'autres informations et détails notamment (les modèles et plans qui explicitent de manière précise la nature et les quantités des travaux d'aménagement et de pompage de l'eau, ainsi que les plans de conception des ouvrages à réaliser par le locataire).
Aussi, le contrôle a permis de constater que le cahier des charges relatif à l'exploitation de la station pour la période allant de 2006 à 2012 a été élaboré sans que le conseil communal participe à sa préparation et formuler des observations à ce propos. Ainsi, la lecture du procès verbal de la session ordinaire du mois d'avril 2006 a permis de constater que les délibérations ont été marquées par la précipitation et l'absence de plusieurs données. En effet, les membres du conseil n'ont pas eu communication des pièces et documents relatifs a ce projet notamment le plan de conception de la station, l'inventaire des aspects techniques et financiers du projet, l'état des objectifs attendus de cet affermage ainsi que les différentes études préliminaires y afférentes. Le conseil dans sa délibération s'est focalisé sur l'adoption du cahier des charges et l'intégration de certains amendements de forme sans toutefois accorder d'intérêt à la nature du projet ni à ses retombées financières et son impact sur la population et l'activité touristique de la ville.
De plus, le projet réalisé pour la période 2006-2012, n'a pas été accompagné ou suivi par les services extérieurs compétents notamment l'Agence du bassin hydraulique de Moulouya et l'Agence urbaine d'Oujda.
Parailleurs, la procédure de préparation du contrat actuel a été entachée, à l'instar des contrats antérieurs, de nombreuses défaillances. Ce qui n'a pas permis à la commune d'avoir un contrat équilibré. Ces défaillances peuvent être résumées comme suit:
- La commune urbaine n'a pas arrêté de manière consensuelle un planning ou un programme
qui détermine avec précision les calendriers temporels pour la préparation des principales composantes du projet, puisque son lancement et sa mise en œuvre ont connu des retards considérables. En outre, la commune n'a pas établi une estimation des travaux qui seront exécutés par le locataire. Ce qui aurait du être fait de manière objective et méthodique en se basant sur une étude de terrain. En plus, la commune n'a pas procédé à une estimation précise des recettes prévues de l'affermage ;
- La commune urbaine n'a pas déterminé, avec précision, les services que le locataire est tenu
de rendre aux citoyens, que ce soit leur nature, leurs caractéristiques générales ou l'étendue du contrat d'affermage et les prestations annexes, ce qui a engendré des résultats négatifs ;
- La préparation du projet a été faite en absence d'une approche participative. Ainsi, il a été
constaté l'absence des services extérieurs ayant un rôle consultatif essentiel dans ce genre de projet;