914 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
- La durée de location, arrêtée à six ans dans le contrat, n'a pas été déterminée sur la base de
critères clairs et précis qui prennent en compte, notamment, la nature des travaux à réaliser par le locataire, l'investissement nécessaire et la durée requise pour l'amortissement des installations réalisées ;
- Le cahier des charges relatif à l'exploitation de la station a été préparé de manière succincte
et imprécise. Il n'a pas précisé certains détails et n'a pas abordé certains aspects et mesures importants notamment l'obtention, par l'exploitant, de l'autorisation d'exploitation de l'eau du domaine public hydraulique auprès de l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya et le remboursement de la redevance instituée à cet égard. De même, certains points, inclus dans le cahier des charges restent en suspens, il s'agit en l'occurrence des engagements à respecter par le locataire afin d'assurer les services rendus à la station, les détails et les éléments de l'étude de l'eau demandée ainsi que la procédure de détermination et de révision des tarifs.
• Conclusion du contrat d'affermage pour la période 2006-2012
• Recours au contrat d'affermage au lieu d'un contrat de gestion déléguée n'a pas permis
à la commune d'obtenir un contrat équilibré et approprié
La commune a conclu, suite à un appel d'offres en date du 14 septembre 2006 et conformément au cahier des charges approuvé par l'autorité de tutelle, un contrat d'affermage pour la restructuration et l'exploitation de la station Benkachour avec l'exploitant actuel 'MM' pour une période de six ans à compter du 22 novembre 2006 au 22 novembre 2012 au lieu d'appliquer les dispositions du dahir n° 1.06.15 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi nº54.05 relative à la gestion déléguée des services publics, sachant que les dispositions de ladite loi sont entrées en vigueur à compter du 16 Mars 2006 préalablement à la conclusion dudit contrat.
Le recours de la commune au contrat d'affermage n'a pas permis de préciser, de manière suffisante, toutes les obligations et droits des parties, de garantir son équilibre financier, de définir les conditions des prestations fournies par ce service, et de préciser, enfin, que les risques d'exploitation incombent à l'exploitant. Ce qui n'a pas permis à la commune d'obtenir un contrat approprié.
• Publication de l'appel d'offres et ouverture des plis y afférents sans que les candidats
disposent de toutes les informations nécessaires pour établir leurs offres, ce qui enfreint la réglementation en matière des marchés publics
Le report récurrent de l'ouverture des plis relatif à l'affermage de la station est dû à l'incapacité de la commune de concevoir les principaux aspects du projet, ce qui a porté préjudice à la transparence et la précision de la procédure. L'avis d'appel d'offres ouvert a prévu la date d'ouverture des plis, le 07 septembre 2006. Ainsi et suite à la réunion effective de la commission d'ouverture des plis, il a été décidé de reporter la délibération jusqu'au 12 septembre 2006 suite à la réception par la commune d'une lettre adressée par l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya. Cette lettre précise que les données techniques relatives au forage d'eau n° 12/159 sont obsolètes et non mises à jour. Ensuite, dans la deuxième date, les membres de la commission ont repris leur réunion et ont demandé à l'ingénieur municipal de remettre aux soumissionnaires le cahier des prescriptions spéciales relatif à la restructuration de la station pour consultation, ce qui a conduit encore une fois au report de la séance d'ouverture des plis jusqu'au 14 septembre 2006 pour donner plus de temps aux participants pour examiner ledit cahier. L'examen des offres financières des participants a abouti, en dernier ressort, au choix de l'offre financière présentée par 'MM' pour un loyer annuel de 550.000,00 dirhams.
Convient-il de noter à cet égard que les soumissionnaires ne disposent pas de toutes les données relatives à l'appel d'offres, en particulier le cahier des prescriptions spéciales, ce qui constitue une infraction à l'article 23 du décret n° 2.98.482 du 11 Ramadan 1419 (30 décembre 1998) fixant les