BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 6116-bis du 10 janvier 2013

Page 861 sur 1138

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 915

conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion.

• Restructuration de la station en absence d'un plan approuvé et d'une autorisation de

construire

Suite au dernier contrat d'affermage, le locataire a réalisé les travaux de restructuration de la station selon un plan qui n'a pas été soumis à la procédure en vigueur dans le domaine et sans obtenir l'autorisation de construire. A cet égard, les observations suivantes ont été relevées:

- L'élaboration du plan précité a été faite en méconnaissance des mécanismes généralement

reconnus en matière de préparation des projets ;

- La préparation du plan mentionné n'est pas faite selon une approche globale et cohérente du

projet et suivant la séquence des événements sur le terrain ;

- Le plan n'a pas été soumis au comité technique local pour étude et avis et les autres services

extérieurs concernés n'ont pas été également consultés à ce sujet conformément aux lois et règlements en vigueur. De plus, les travaux ont été lancés sans l'obtention d'une autorisation de construire;

- Le non respect de la procédure réglementaire en particulier la présentation du plan au comité

technique local, ce qui n'a pas permis de respecter certaines exigences techniques nécessaires à la réalisation de ces installations notamment les normes de sécurité.

• Conclusion du dernier contrat d'affermage sans procéder à la régularisation de la

situation juridique du forage pour l'exploitation du domaine public hydraulique

La commune urbaine d'Oujda a conclu le contrat d'affermage pour l'exploitation des eaux du forage n° 12/159 sans procéder à la régularisation de sa situation juridique au regard de la réglementation régissant le domaine public hydraulique tout en veillant sur l'accomplissement des procédures juridiques relatives au contrat de concession avec l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya conformément aux dispositions de la loi n° 10.95 sur l'eau et du décret n° 2.97.487 relatif à la procédure d'octroi des autorisations et concessions. L'exploitation des eaux en l'absence d'une autorisation légale délivrée par l'Agence du bassin hydraulique de la Moulouya est due à la non régularisation de la situation juridique de ce forage. Par conséquent, les dispositions du cahier des charges et le contrat d'affermage ne comprennent pas les dispositions et les données prévues par la loi sur l'eau et ses décrets d'application, notamment, l'obligation de soumettre l'exploitation des eaux de la station à l'autorisation de l'Agence du basin hydraulique de la Moulouya et la nécessité de réaliser périodiquement, et aux frais du locataire, des analyses des eaux en vue de s'assurer de leur qualité pour la baignade ainsi que de prévoir le paiement d'une redevance au profit de l'Agence en contrepartie de l'autorisation d'exploitation.

Par ailleurs, la commune n'a réalisé aucune étude portant sur les eaux du forage n°12/159 visant à s'assurer de sa situation et de l'état de ce forage qui a été réalisé depuis 1949 et exploité pour une période qui dépasse 50 ans.

• Insuffisances dans la relation contractuelle entre la commune et le locataire engendrant

impact négatif sur la bonne gestion du service

La relation contractuelle qui lie la commune urbaine avec l'exploitant de la station est marquée par des insuffisances, qui se traduisent à travers ce qui suit:

- Non mise en place d'un système de communication continue entre l'exploitant et la commune

urbaine. Une telle communication aurait permis à la commune d'obtenir en temps réel des

Actes cités sur cette page