916 BULLETIN OFFICIEL Nº° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
informations complètes et actualisées sur l'exploitation de la station, d'assurer un contrôle rigoureux et de faire face, en temps opportun, aux différents problèmes ;
- La commune urbaine d'Oujda ne dispose pas d'informations justifiées concernant la taille et
la nature des investissements réalisés par le locataire et les délais de leur exécution, et qui sont à sa charge en vertu du cahier des charges, d'autant plus que le loyer annuel de 550.000,00 dh a été calculé implicitement et arithmétiquement sur la base de la valeur de ces investissements afin de garantir l'équilibre financier du contrat, et donc tout manquement aux engagements d'investissement entrainerait un déséquilibre entre les engagements et les droits de chacune des deux parties ;
- La commune n'a pas mis en place un contrôle permanent et régulier lui permettant de s'assurer
que le locataire se conforme aux dispositions du cahier des charges et du contrat d'affermage. Ainsi, il a été constaté que le locataire ne respecte pas ses engagements relatifs notamment à la réalisation de nouveaux puits d'eaux pour alimenter la station en eau, à l'application des tarifs contractuels de la baignade et au recouvrement des recettes supplémentaires non prévues. Dans ce cadre, le cahier des charges et les dispositions du contrat d'affermage n'ont prévu aucun dispositif de contrôle qui permettrait à la commune de s'assurer que le locataire a honoré ses engagements d'investissement et d'intervenir, en temps réel, pour faire face aux manquements aux conditions d'exploitation, puisque une partie de ces investissements n'a pas été effectué par l'exploitant.
En outre, il convient de noter que la commune ne dispose pas d'un dossier complet relatif à la station qui comporte toutes les données techniques et matérielles permettant de donner une image claire sur la station. En effet, le dossier présenté par le service du patrimoine communal, à la mission, n'est pas mis à jour et comporte des pièces (documents) éparpillés, qui ne fournissent pas des données sur les bâtiments réalisés dans le cadre du présent contrat.
B. Respect des dispositions contractuelles et de l'équilibre financier du contrat d'affermage
> Respect des dispositions du cahier des charges et de l'équilibre financier du contrat • Non exécution par le locataire de la totalité de ses engagements d'investissement
impactant l'équilibre financier du contrat d'affermage et engendrant une perte financière de 3.124.831,20 DH
L'article premier du contrat a prévu que « la station Benkachour y compris ses annexes, est mise à la disposition de 'M M' afin de procéder à sa restructuration et son exploitation par voie de location». Pour réaliser sa mission de manière optimale, l'exploitant s'est engagé dans son offre à la réalisation des investissements d'un montant global estimé à 6.423.905,70 dirhams, dont 3.299.074,70 dirhams alloué à la construction de la station et 3.124.831,20 dirhams affecté au forage de deux puits, un pour l'eau thermique et l'autre pour l'eau froide.
Toutefois, le locataire n'a pas réalisé les deux puits précités et s'est contenté d'alimenter la station à partir des deux puits déjà existants. La non réalisation par le locataire de l'ensemble de ses engagements d'investissement prévus dans son dossier technique a entrainé, d'une part, l'absence de proportionnalité entre ses droits et ses obligations ce qui a influencé l'équilibre financier du contrat d'affermage, et a engendré, selon les estimations préliminaires des prix relatifs au forage présenté par le locataire dans son offre technique, une perte financière de l'ordre de 3.124.831,20 dirhams. D'autre part, ceci a porté atteinte à la concurrence et la transparence de la procédure puisque les offres financières des