N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 917
concurrents ont pris en compte le montant total nécessaire pour entreprendre tous les travaux y compris l'opération de forage des deux puits.
En outre, et malgré la non réalisation des travaux pris en charge par le locataire en vertu du cahier des charges et du contrat d'affermage, la commune n'a pas procédé à l'application des dispositions desdits cahier et contrat.
• Absence de suivi des travaux de mise à niveau de la station de la part de la commune, ce
qui constitue une infraction aux dispositions du cahier des charges
Le contrat d'affermage a stipulé dans son article 5 que les travaux de restructuration et d'extension seront réalisés sous la supervision directe de la division technique communale. De même, l'article 21 du cahier des prescriptions spéciales, relatif à ce projet, a précisé que la réception provisoire sera prononcée après l'achèvement de tous les travaux alors que la réception définitive sera déclarée dans un délai d'un an à compter de la réception provisoire. L'article 7 du contrat d'affermage a énoncé, également, que le locataire est tenu d'exécuter les travaux au profit de la commune dans un délai maximum de six mois à compter de la date de signature du contrat. En outre, le cahier des prescriptions spéciales précité a déterminé certaines exigences à respecter au cours de la restructuration comme la réalisation des analyses sur les matériaux de construction et leur origine.
A cet égard, il a été constaté que la commune n'a réalisé aucune opération de suivi des travaux visant à vérifier leur qualité et de s'assurer que le locataire a respecté tous ses engagements techniques conformément aux règles de l'art. En effet, la division technique ne dispose ni de procès verbaux, ni de cahiers de chantier ni de rapports indiquant l'existence d'un suivi, notamment, les visites des lieux des travaux.
Egalement, la commune n'a pas procédé à la réception provisoire et définitive des travaux à ce jour, malgré que le délai d'exécution fixé à 6 mois ait été expiré depuis le 22 mai 2007.
Par ailleurs, il a été constaté que le locataire n'a pas respecté ses engagements contenus dans son dossier administratif notamment en matière de ressources humaines et matérielles en vue d'améliorer la qualité des prestations fournies par la station. En effet, il a recruté cinq personnes sans procéder à conclure un contrat de travail et à leur déclaration auprès de la Caisse nationale de sécurité sociale.
En outre, le locataire a chargé un agent relevant de la commune urbaine d'Oujda ayant le grade d'adjoint technique pour assurer le contrôle du hammam pour hommes ce qui signifie que cet agent reçoit, en plus de son salaire communal, une rémunération complémentaire alors qu'il n'accompli aucun service au sein de la commune. Notons aussi, que cet agent bénéficie d'une indemnité sur les travaux pénibles et salissants.
D'autre part, le locataire de la station n'a pas souscrit les polices d'assurance prévues dans l'article 14 du cahier des charges.
• Cessation de paiement, par l'exploitant, des redevances d'assainissement, au profit de la
Régie communale autonome de distribution d'eau et d'électricité
Contrairement aux dispositions de l'article 14 du cahier des charges qui prévoit que les frais de raccordement aux réseaux de distribution d'eau et d'électricité et d'assainissement liquide sont à la charge du locataire. Ce dernier a cessé, toutefois, de payer les redevances relatives à l'assainissement liquide dues à la Régie communale autonome de distribution d'eau et d'électricité à la commune urbaine d'Oujda. Le montant total non payé s'élève à 8.298,13 dirhams, ce qui correspond à 16 mois de consommation. Convient-il de noter, aussi, que la station et ses annexes ne sont pas raccordées au réseau de distribution d'eau potable.