924 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
Suite aux deux réunions tenues successivement le 22 juillet 2002 et 01 août 2002 (...) pat la commission chargée de l'opération de location de station telle que citée dans l'article 2 du cahier des charges pour se pencher sur l'étude de la situation d'arrêt de l'activité du station et vu le manque de crédit suffisant permettant à la commune d'accomplir les réfections nécessaires au station et en sus de son incapacité de satisfaire le contenu de la lettre de rappel du locataire en date du 04 juillet 2002 sous le numéro 7088 lorsqu'il sollicita la commune à faire les réparations et de geler le recouvrement des droits de locations et en vue de préserver la continuité des services rendus aux citoyens et maintenir les recettes de location, les membres de la commission délibérante suscitée et conformément à l'article 8 du cahier de charge ont décidé de renouveler le contrat de location avec le locataire pour une durée de 03 ans à partir du 10 octobre 2002 jusqu'au 09 octobre 2005 avec une augmentation fixée à 2% du prix de location ( soit un montant annuel 1.250.976,00dhs) (...), et sous condition que l'exploitant prenne en charge les frais des réfections nécessaires pour garantir l'eau chaude et que le station reprenne son activité.
Il est à signaler que la commission délibérante n'avait pris aucune décision lors de sa première réunion tenue le 22 juillet 2002 (....) à cause de la lettre requérante présentée par monsieur le Receveur municipal ( membre de la commission délibérante ) faisant état de la nécessité de consulter les services centraux du ministère des finances avant de se prononcer personnellement sur l'opération du renouvellement du contrat. Et son avis n'a été donné que lors de la réunion du 01 août 2002 (....) date de la réunion de la commission. En outre, la commune avait présentée le dossier de prorogation sus indiqué pour le contrôle apriori de l'Autorité du Tutelle au soin de Monsieur le wali de la région de l'Oriental, Gouverneur de la Préfecture d'Oujda Angad pour approbation. Cependant l'ancien Wali avait demandé par lettre envoyée à l'ancien président de la Commune en date du 16 août 2002 sous n° 6621/DCL/3 (...) d'adopter une opération de renouvellement du contrat au lieu de sa prorogation, et de se conformer aux observations dans l'opération de renouvellement du contrat notamment :
- l'obligation de stipuler le terme « renouvellement » et l'introduire sur le contrat de location ; - Faire mention dans le préambule du contrat de location de" l'article 8 du cahier de charges"
relatif au renouvellement du contrat de location ;
- Vu la durée de renouvellement du contrat de location (03 ans), il ne nécessite guère son
approbation ce qui put être considéré comme approbation tacite par l'autorité de tutelle sur l'opération de renouvellement.
Concernant la période d'exploitation allant du 10 octobre 2005 au 25 mars 2006, elle a été décidée lors de la réunion du bureau du Conseil Municipal en date du 24 mail 2005(....), et qui stipulait la prorogation de l'exploitation du station pour une durée de 167 jours à titre de compensation de l'exploitant des jours d'arrêts de l'activité du station lors de l'exécution des travaux de restructuration au station en ajoutant des jours de location dûs et non exploités durant cette période, justifiés par les attestations administratives délivrées par l'autorité du tutelle :
- Attestation administrative n° 83/8 ème arrondissement délivrée par le caïd du 8 ème
arrondissement en date du 31 mars 2000. (....).
- Attestation administrative n° 485/8 ème arrondissement délivrée par le caïd du 8 ème
arrondissement en date du 20 décembre 2002. (...).
- Attestation administrative n° 336/8 ème arrondissement délivrée par le caïd du 8 ème
arrondissement en date du 17 novembre 2000. (....).
Concernant la période d'exploitation allant du 26 mars 2006 au 25 juin 2006, il a été convenu de proroger le contrat de location de l'exploitant pour une durée de trois (3) mois en attendant l'élaboration d'un