N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013) BULLETIN OFFICIEL 925
nouveau cahier de charge pour la restructuration du station Benkachour et son approbation par le Conseil Municipal et cela suite à la réunion qui a eu lieu avec Monsieur le Wali de la Région Orientale au siège de la wilaya en date du 23 mars 2006 en présence de Monsieur le Président de la commune et le représentant de l'Autorité Locale comme il est mentionné dans le procès verbal du 24 mars 2006. (....).
Cela a été fait pour préserver la continuité du service et assurer les recettes au profit du budget de la commune. Mais la prorogation de la durée d'exploitation pour une durée de soixante quatorze (74) jours à partir du 26 juin 2006 jusqu' au 07 septembre 2006 a été décidée à cause de report de location de la station suite à l'inadéquation des offres financières par les soumissionnaires et désir de la commune de préserver la continuité des prestations du service public. Il faut signaler que le receveur communal membre de la commission délibérante avait perçus les droits des deux dernières périodes.
Et dans le même cadre, la commune a veillé durant l'année 2006 sur l'amendement du cahier de charges qui a été soumis à l'approbation du conseil communal durant sa cession ordinaire du mois d'avril 2006 et approuvé par l'autorité du tutelle pour annoncer ensuite l'opération d'appel d'offre pour l'allocation de la station et sa restructuration. Cela avait abouti à retenir le soumissionnaire M.M, comme il a été mentionné dans le procès verbal de la réunion de la commission délibérante en date du 14 septembre 2006 après avoir rempli les conditions juridiques requises pour cette opération (....).
Concernant le point relatif à la convention de l'élargissement de la station Benkachour qui a figuré dans l'ordre du jour de la session d'avril 2011, malgré qu'il a été approuvé par le Conseil Municipal il n'a pas connu celle de l'Autorité du Tutelle. Il est à signaler que le projet de convention a connu un manque d'étude par la commission concernée à cause de l'absence du quorum. Il n'a pas été soumis à l'étude approfondie de la part du Conseil Communal suite à la tension qui régnait dans la cour anormal l'étude approfondie de la part du Conseil Communal suite à la tension qui régnait dans la cour anormal de cette session entre la majorité et l'opposition. Cela a poussé les membres présents de la majorité au vote à une heure tardive de la nuit, en raison de l'importance du projet mais sans qu'il soit soumis à une étude juridique suffisante. C'est pour cela qu'il n'a pas connu l'approbation de l'autorité de la tutelle est par conséquent l'opération était considérée comme nulle et non avenue.
Concernant l'Opération de location du 10 octobre 2002 au 09 octobre 2005, la commune après avoir reçu l'avis du locataire faisant état de l'arrêt de l'activité de la station Benkachour, et vu la lettre émanant de la division technique envoyée à monsieur le président de la commune à cette époque là, une commission a été constituée pour une visite des lieux du station en date du 24 juin 2002(....), elle a observé et constaté que les portes du station étaient fermées avec arrêt d'activité. Après l'écoute du locataire par les membres de la commission qui avait déclaré que les causes de cet arrêt d'activité étaient dues au faible débit d'eau chaude. Ils s'étaient déplacés ensuite vers le siège de la direction du bassin hydraulique de Moulouya à Oujda où le personnel leur avait confirmait que la cause de la diminution que connaît l'eau chaude du station était due au faible niveau qui se réduit chaque année de 2,5m et qui nécessitait d'accroître le forage de la profondeur du puits et déblayer les sédiments. Ces remarques ont été consignées par les membres de la commission dans le procès verbal de constatation susmentionné qui a été présenté à l'attention du président du Conseil Communal pour prise de décision convenable. (...). Cela a été confirmé par la lettre du bassin hydraulique de Moulouya sous envoi du n° 1113 en date du 01/09/2006 qui fait état que les données techniques relatives au forage d'eau n°12/159 n'étaient pas actualisées et sont imprécises et le puits est détérioré et son débit est en diminution continue. De ce fait, la réponse à cette remarque et comme suit :
La commission suscitée avait effectué une visite sur les lieux durant laquelle elle avait rapporté les déclarations du locataire et le personnel de la direction du bassin de Moulouya à Oujda sur les causes de la cessation de l'activité du station. Elle n'avait émis aucune opinion et n'avait pris aucune décision technique relative à cet arrêt cela était confirmé par le déplacement des membres de la commission