926 BULLETIN OFFICIEL N° 6116 Bis - 27 safar 1434 (10-1-2013)
directement au siège de la direction du bassin de Moulouya à Oujda - après l'état des lieux qu'elle avait effectués au station et l'écoute du locataire - et l'écoute de ses employés sur les problèmes posés qui il avait rapporté à la présidence du Conseil pour prise de décision convenable. (Procès verbale de constatation du 24 juin 2002 (....)
Vu l'arrêt imprévu de l'activité du station, le renouvellement du contrat était conditionné par la réalisation des réfections relatives au nettoiement des puits de ses sédiments et la fourniture de l'eau chaude pendant une durée de cinq ( 05) ans en vue de rendre l'activité du station. Les frais de l'opération de réfection ont été évalués à 513.798,00 dhs comme il figure dans le procès verbal de la commission tenue le 01 Aout 2002 (....) sachant que la commune ne disposait pas de données artistiques, techniques (topographiques, géologiques, hydrologiques...) . .
La commune avait procédé au renouvellement du contrat de location conformément à l'article 8 du cahier des charges qui stipule la possibilité de renouvellement du contrat de location avec le locataire pour une autre période. Le renouvellement du contrat est conditionné par une augmentation d'un pourcentage de 2% du prix de location et suite à la demande du locataire d'une prorogation du contrat pour une autre durée de 3 ans déposée le 26 juillet 2006 sous n° 8029 (....)comme elle a été mentionnée dans le procès verbal du 01 août 2002.
Après présentation du dossier à l'Autorité de la Tutelle pour approbation, le contrat de location avait connu des amendements comme elles ont été mentionnées dans la lettre de Monsieur le Wali, Gouverneur de la Préfecture Oujda Angad enregistrée sous le n° 6621 du 16 août 2002 qui avait insisté sur la nécessite de remplacer « contrat de prorogation » par « contrat de renouvellement » en se référant à l'article 8 du cahier de charges en contre partie d'une augmentation de 2% du prix de location, aussi cette lettre stipulait la nécessité d'inclure dans le contrat de location la mention « le location, aussi cette lettre stipulait la nécessité d'inclure dans le contrat de location la mention « le locataire prend en charge les frais des travaux de réparation », pour fournir de l'eau chaude au station pour une durée de 05 ans comme il avait insisté sur le dit contrat de renouvellement ne devait pas être soumis à l'approbation vu la durée de location(3ana) ce qui constituait une approbation tacite dudit contrat de renouvellement.
Il faut signaler qu'après avoir effectué les réfections, la station avait repris ses activités dans des conditions normales.
La période allant du 10 octobre 2002 au 09 octobre 2005 a été décidée par contrat de renouvellement en se basant sur la lettre de Monsieur le Wali de la Région Orientale susmentionnée, suite à la réunion de la commission délibérante en la matière conformément à l'article 8 du cahier de charge, qui n'a pas précisé le nombre de fois de renouvellement du contrat comme il a été relevé dans les observations de la cour des comptes régionale.
Et suite à la demande de renouvellement présentée par le locataire, ce renouvellement était conditionné par une augmentation d'un pourcentage du prix de location et la prise en charge des frais de réparation par le locataire.
Sachant que le procès verbale de la commission délibérante qui s'est tenu le 01 août 2002 faisait référence aux raisons qui avaient poussé la commission et en dernier lieu la commune à renouveler le contrat de location avec le locataire et qui peuvent être résumés comme suit :
- l'Arrêt imprévu de l'activité de la station.
- La commune manque de crédits pour la réalisation des travaux de réparation.
- L'insistance de la commune sur la continuité du service.